Conditions Générales

1. Premiers pas avec bunq

Bienvenue chez bunq - Bank of The Free ! Nous sommes une banque moderne qui s'est engagée à rendre les produits bancaires simples, transparents et accessibles à tous. En tant qu'utilisateur bunq, tu as accès à une gamme de fonctionnalités et de services conçus pour t’aider à gérer ton argent, à compenser tes émissions de CO2 et à effectuer tes opérations bancaires comme un local, que ce soit avec des paiements instantanés, des outils de budgétisation ou encore des objectifs d'épargne.

Ces conditions définissent tes droits et responsabilités, ainsi que ceux de bunq, lorsque tu utilises notre plateforme bancaire. Nous savons que de tels documents juridiques peuvent être intimidants, c'est pourquoi nous avons fait tout notre possible pour nous assurer que nos conditions soient rédigées dans un langage clair et facile à comprendre.

Avant de commencer à utiliser bunq, nous t’encourageons à lire attentivement ces conditions afin de savoir à quoi t’attendre. Si tu ne les acceptes pas, tu ne pourras pas utiliser nos services. Si tu as des questions ou des doutes, n'hésite pas à contacter notre équipe d’assistance. En utilisant bunq, tu acceptes d'être lié par ces conditions. Allons-y !

Lorsque tu ouvres un compte chez nous, tu conclues un accord avec bunq B.V., une institution financière néerlandaise, et non avec l'une de nos succursales situées à l'étranger. Cela signifie que tu disposeras d'un compte néerlandais, régi par le droit néerlandais, même si un numéro de compte bancaire international (IBAN) non néerlandais est associé à ton compte.

Pour voir notre licence bancaire, consulte le « registre des agents financiers » mis à disposition par la Banque centrale des Pays-Bas sur dnb.nl. Pour nous trouver dans le registre du commerce néerlandais (Kamer van Koophandel), recherchez bunq B.V. ou le numéro suivant : 54992060.

Si tu souhaites obtenir une copie de l'accord ou des présentes Conditions Générales, il suffit de nous le demander et nous te les enverrons par e-mail.

Tu veux nous envoyer une carte postale ? Notre adresse est Basisweg 32 1043 AP Amsterdam.

2. Politique de Confidentialité

Nous voulons nous assurer que tu comprends comment nous traitons tes informations personnelles. Merci de prendre le temps de lire attentivement la Politique de Confidentialité de bunq. Elle fournit des informations importantes sur la manière dont nous collectons, utilisons et partageons tes informations personnelles. En utilisant nos Services, tu acceptes notre Politique de Confidentialité.

3. Communications

Prépare-toi à recevoir des messages, car nous t’enverrons des notifications push ! En acceptant le présent accord, tu nous autorises à envoyer des messages par le biais de notifications push. Toutefois, si tu changes d'avis et ne souhaites plus recevoir ces notifications, tu peux les désactiver à tout moment dans les paramètres de ton appareil. Merci de noter que si tu choisis de ne plus recevoir de notifications push, il se peut qu’il y ait une incidence sur la manière dont tu utilises nos services.

Nous communiquerons toujours avec toi en anglais ou dans la langue de ton pays de résidence. Nous te contacterons par le biais de la fonctionnalité de chat de l'application bunq ou par e-mail. Nous n'utilisons aucun autre moyen pour communiquer avec toi. Pour être sûr de ne manquer aucun message important, nous te recommandons de consulter fréquemment la fonctionnalité de chat.

Si tu doutes de la provenance d’un message ou si tu attendais un message et qu’il n’est jamais arrivé, n'hésite pas à contacter notre équipe d'assistance via le chat. Nous sommes toujours là pour t’aider.

4. Retour d’expérience

Tu as une question à nous poser ou envie de faire un compliment ? Merci en priorité d’utiliser la fonctionnalité de chat de l'application bunq (chat d’assistance) pour toute question personnelle ou si tu souhaites déposer une plainte. Si tu n’es pas en mesure d'utiliser le chat d'assistance, pour quelque raison que ce soit, tu peux également nous contacter par e-mail à l'adresse support@bunq.com.

Nous aimons les retours d’expérience de nos utilisateurs ! N'hésite donc pas à nous faire part de tes suggestions ou commentaires. Nous sommes libres d'utiliser les commentaires que tu nous communiques de la manière qui nous semble la plus appropriée, sans obligation ni restriction d'aucune sorte, dans le but de les métamorphoser en de nouvelles fonctionnalités et nouveaux produits exceptionnels.

5. Réclamations

Si tu as une réclamation ou un commentaire à formuler, nous sommes là pour t’aider. Tu trouveras des informations au sujet de notre procédure de réclamation sur notre site Internet.

Nous sommes également membres de l’Institut de traitement des plaintes en matière de services financiers (Kifid), une institution indépendante qui traite les réclamations relatives aux services financiers. Si tu as suivi notre procédure de réclamation interne et que tu as toujours besoin d'aide pour résoudre le problème, tu peux t’adresser au Kifid pour obtenir de l'aide. Le verdict du comité d’appel du Kifid nous oblige. Merci de noter que pour faire appel au Kifid, il faut respecter ses conditions d'éligibilité. Tu trouveras plus d'informations à propos du Kifid sur son site Internet.

Si tu le préfères, tu peux également t’adresser à une autorité ou une organisation de ton pays de résidence. Sur demande, nous pouvons te fournir de plus amples informations sur les possibilités qui s'offrent à toi.

6. Modifications apportées aux Conditions Générales

Nous pouvons être amenés à modifier les présentes conditions générales de temps à autre, par exemple lorsque nous introduisons de nouvelles fonctionnalités ou pour des raisons juridiques. Les modifications entreront en vigueur deux mois après leur publication. Les modifications liées à de nouvelles fonctionnalités ou à des exigences légales entreront en vigueur immédiatement. En continuant à utiliser nos services après l’actualisation de cet accord, tu acceptes la nouvelle version de l'accord.

Si tu n'es pas d'accord avec les nouvelles conditions générales, tu as le droit de mettre fin à l’accord qui nous lie (tu peux y mettre fin immédiatement). Si tu continues à utiliser nos services, tu acceptes les conditions modifiées.

Si tu résides en Allemagne ou en Autriche, tu disposes d'un délai de deux mois pour accepter les modifications après leur publication. Si tu n'acceptes pas les nouvelles conditions dans ce délai de deux mois, nous pouvons suspendre ton compte. Si tu n'acceptes pas les nouvelles conditions générales, tu peux cesser d'utiliser nos services et mettre fin à l’accord qui nous lie.

7. Résolution de litiges

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à ton compte personnel ouvert chez bunq et à tous les autres services ou produits que nous fournissons. Nous devons donner notre autorisation écrite pour que tout autre accord soit valable.

Tu ne peux nous donner en gage que le solde de ton ou tes comptes. Tout autre gage sera nul. Tu ne peux pas transférer tes droits et obligations en vertu des présentes conditions générales et de l’accord qui nous lie sans notre autorisation.

Si un juge décide qu'une partie des présentes Conditions Générales n'est pas valide, les autres parties resteront néanmoins en vigueur. Nous modifierons à minima la section jugée invalide pour la rectifier. Les titres et les rubriques des présentes Conditions Générales ne sont donnés qu'à titre de référence. Les exemples énoncés ne constituent pas une liste exhaustive et d'autres options peuvent exister. Si nous n'appliquons pas une disposition à un moment donné, cela ne signifie pas que nous ne l'appliquerons pas ultérieurement.

8. Loi applicable

Le présent accord est régi par les lois des Pays-Bas. Toutefois, les lois sur la protection des consommateurs en vigueur dans ton pays restent valables. En cas de litige, celui-ci sera tranché par les tribunaux d'Amsterdam (Pays-Bas) ou les tribunaux de ton pays de résidence.

9. Conditions d’éligibilité pour ouvrir un compte

9.1 Personnel

Chez bunq, nous avons besoin de certaines informations te concernant pour nous conformer à la loi et te fournir nos services. Merci de nous transmettre des informations complètes et exactes, et de nous informer de tout changement dans ta vie personnelle. Il est important de savoir que nous ne sommes pas responsables des conséquences découlant d'informations incomplètes ou incorrectes ou de la non-mise à jour de ces informations.

Pour ouvrir un compte, nous devons te connaître. Au cours de la procédure d'inscription, nous te demanderons des informations personnelles et certains documents. Nous te demandons d'être sincère et de suivre les indications données sur bunq Together. Pour être éligible à l’ouverture d’un compte bunq, tu dois être :

• résident dans l'Espace économique européen, dans l'un des pays où nous opérons (Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède). Si tu n'es pas citoyen européen mais que tu vis dans l'un des pays où nous opérons, merci de vérifier quels documents peuvent être utilisés pour t'inscrire ;

• âgé de plus de 18 ans ou avoir l'accord de ton représentant légal si tu es mineur ;

• avoir effectué la procédure d'inscription en toute sincérité et nous avoir transmis toutes les informations (y compris les documents) que nous avons demandées ;

• ne pas figurer sur une liste de sanctions ou avoir été accusé, arrêté ou condamné pour un délit grave tel que la criminalité financière, le terrorisme, la corruption, les infractions fiscales, le trafic d'êtres humains, le crime organisé ou toute autre activité similaire ;

• Nous n'avons pas clôturé ou bloqué ton compte bunq pour quelque raison que ce soit.

Dans certaines circonstances, nous pouvons décider, à notre seule discrétion, de ne pas t’ouvrir de compte afin de nous conformer à nos obligations légales ou parce que ton profil de risque ne correspond pas à notre appétence au risque.

9.2 Mineurs

Tu as moins de 18 ans et souhaites ouvrir un compte chez bunq, c'est merveilleux ! Finalise le processus d'inscription et indique-nous qui sont tes parents ou autres représentants légaux.

En tant que mineur, ton ou tes représentants légaux sont responsables de tes actes. Nous aurons donc besoin de leur accord pour que tu puisses utiliser le compte. Nous enverrons une demande d'approbation à ton ou tes représentants légaux, qui pourront l'approuver via leur propre compte bunq.

Le fait que ton ou tes représentants légaux te donnent leur approbation signifie que tu peux utiliser ton compte bunq et les services associés de manière indépendante, mais ils seront toujours légalement responsables de tes actions. Tes représentants légaux partagent les mêmes droits et devoirs en ce qui concerne ton compte bunq. Ils peuvent révoquer leur autorisation à tout moment, ce qui mettrait fin à l’accord qui nous lie et leur donnerait accès aux fonds de ton compte.

9.3 Professionnel

Afin de respecter la législation et de mieux te servir, nous avons besoin d'informations relatives à ton entreprise et certains de ses employés, propriétaires ou bénéficiaires. Merci de nous transmettre toutes les informations demandées et de veiller à ce qu'elles soient exactes. Si ton entreprise devait subir des transformations, telles qu’un déménagement ou un changement d'activité, fais-le nous savoir. Nous ne sommes pas responsables des problèmes résultant d'informations incomplètes ou incorrectes.

L'ouverture d'un compte professionnel est une procédure légale. C'est pourquoi nous avons besoin de certaines informations concernant ton entreprise et ses employés/propriétaires/bénéficiaires ultimes. Durant le processus d'inscription, nous te demanderons de nous communiquer ces informations. Pour pouvoir bénéficier d'un compte professionnel, tu dois être un représentant légal de l'entreprise et ton entreprise doit avoir une certaine forme juridique (tu trouveras plus d'informations sur notre site Internet). Nous n'autorisons que certaines formes juridiques (consulte notre forum Together pour plus d'informations).

Nous te demandons de nous transmettre des informations exactes et complètes durant le processus d’inscription. Si les coordonnées de ton entreprise changent, il est de ta responsabilité de nous en informer dès que possible. Tu trouveras plus d'informations sur le processus d’inscription sur notre forum Together. Consulte également Together pour avoir une vue d'ensemble des documents que tu dois nous transmettre.

Dans certains cas, nous pouvons ne pas être en mesure de t’ouvrir un compte en raison de nos obligations légales ou de notre politique de gestion des risques. Si tu nous transmets des informations incorrectes ou incomplètes, nous pouvons décider de clôturer ton compte. Certaines activités commerciales ne relèvent pas de notre appétit pour le risque, telles que celles liées aux :

• Cryptomonnaies (sauf service de conseil en crypto) ;

• Tabac ;

• Produits pharmaceutiques ;

• Métaux et pierres précieuses ;

• Institutions financières et autres organismes offrant des services financiers ;

• Casinos, loteries et autres activités liées aux jeux de hasard ;

• Sociétés de fiducie et organismes apparentés ;

• Drogues, y compris, mais sans s'y limiter, drogues douces, dures et de synthèse ;

• Recherche relative aux substances chimiques

• Activités idéologiques ou politiques ;

• Mines ou carrières ;

• Industrie du pétrole et du gaz ;

• Investissement et développement immobilier ;

• Armes et munitions ;

• Divertissement pour adultes ou création, distribution ou octroi de licences pour du matériel pornographique ou pour adultes ;

• Entreprises - autres que les prestataires de services financiers - qui gèrent des fonds pour le compte de tiers (par exemple Stichting Derdengelden, collecteurs, cabinets d'avocats qui effectuent des transactions pour leurs clients, etc.)

En ouvrant un compte bunq, tu déclares que ton entreprise n'est impliquée dans aucune des activités mentionnées ci-dessus. Si tu ne sais pas si ton entreprise peut bénéficier d'un compte professionnel bunq, consulte Together ou contacte-nous à l'adresse support@bunq.com.

Les entreprises impliquées dans l'industrie des cryptomonnaies peuvent ouvrir un compte professionnel au cas par cas, sous réserve d'un processus de diligence raisonnable plus élaboré et de conditions supplémentaires, lesquelles seront communiquées lors du processus d’inscription.

bunq Free Business est uniquement disponible pour les entreprises autonomes sans personnel (ZZP également connues sous le nom de propriétaire unique, commerçants individuels ou équivalent dans ton pays éligible) qui sont enregistrées auprès de leur chambre de commerce locale.

10. Responsabilités de l'utilisateur

10.1 Devoir de diligence

Nous voulons que tu utilises nos produits et services avec soin et respect, pour ta propre sécurité et celle des autres. L'utilisation abusive comprend toutes les activités illégales ou les actions qui nuisent à bunq, à nos utilisateurs ou à d'autres personnes. Pour t’acquitter de tes responsabilités, merci de :

• Veiller à ce que tes informations personnelles soient complètes et à jour ;

• Consulter régulièrement ton compte et nous informer immédiatement si quelque chose te semble anormal ou si tu rencontres des difficultés ;

• Faire preuve de bon sens et suivre les consignes de sécurité lorsque tu utilises ton compte bunq, l'application bunq, la communauté Together ou tout autre produit ou service proposé par bunq.

Nous souhaitons que tu utilises notre application dans le but pour lequel elle a été conçue, à savoir l’utilisation de services bancaires et de paiement. Ne l'utilise pas à d'autres fins.

En tant que banque, nous devons surveiller l'utilisation qui est faite de ton compte. Si nous constatons que ton compte est utilisé d'une manière non conforme à sa fonction et que nous estimons que cela présente trop de risques, nous pouvons être amenés à le clôturer sans aucune responsabilité de notre part.

10.2 Malversation financière

Chez bunq, nous croyons qu'il faut te donner la liberté d'utiliser ton argent comme bon te semble. Cependant, nous avons également l'obligation légale d'empêcher l'utilisation abusive du système financier. Pour assurer la sécurité de tous, nous te demandons de respecter notre politique d'utilisation équitable.

Nos comptes sont destinés à un usage bancaire quotidien, tel que les paiements et l'épargne. Ils ne sont pas destinés à des activités commerciales ou à recevoir des dons de bienfaisance, pour lesquels nous proposons des comptes professionnels. Afin de réduire le risque d'utilisation abusive, nous te prions de ne pas utiliser ton compte bancaire principalement pour ces activités à haut risque:

• Jeux d’argent ;

• Utiliser un compte personnel à des fins professionnelles ;

• Dépôt ou retrait d'importantes sommes d'argent ;

• Activités intenses de négociation et de placement dans l'immobilier, le forex, les métaux précieux, les crypto-actifs ou les marchés non réglementés ;

• Recevoir, dépenser ou envoyer de l'argent dans des pays classés comme à haut risque par l'Union européenne ou ayant un faible score dans l'indice de perception de la corruption publié par l’ONG Transparency International.

Merci de noter que cette liste n'est pas exhaustive et que nous pouvons mettre un terme à la relation qui nous lie si nous constatons d'autres comportements à risque sur ton compte. Nous évaluons chaque situation au cas par cas.

Si nous constatons un comportement préoccupant, nous pouvons mettre fin à la relation qui nous lie à tout moment, même si nous avons initialement autorisé ce comportement ou si nous n'avons pas pris de mesures à son encontre.

Nous espérons que tu apprécies l'utilisation de ton compte bunq et nous te remercions de ta coopération pour assurer la sécurité de notre système financier.

10.3 Directives d'utilisation acceptables

Tous les utilisateurs de bunq ne réaliseront aucune transaction qui : 

• Enfreint une loi ou ne respecte pas autrement la loi applicable ;

• Implique des drogues illégales ou des substances contrôlées non légalement prescrites ; 

• Implique des articles qui présentent des risques pour la sécurité des consommateurs ; 

• Implique des articles destinés à être utilisés dans des activités illégales ; 

• Implique des contrefaçons ou des biens volés ; 

• Favorise la haine, la violence ou l'intolérance fondée sur la race, l'âge, le sexe, l'identité de genre, l'ethnicité, la religion ou l'orientation sexuelle ; 

• Constitue une fraude , ou implique une usurpation d'identité ; 

• Enfreint ou viole les droits de propriété intellectuelle, la publicité ou la vie privée d'autrui ; 

• Présente bunq ou ses produits de manière fausse ou péjorative ;

• Est soumis à des sanctions ;

11. Limites de responsabilité

Nous ne pouvons être tenus pour responsables des pertes ou des dommages causés par :

• Des interruptions de nos services ;

• La conformation à nos obligations légales et réglementaires ;

• Le blocage de ton compte lorsque nous avons une bonne raison de le faire (par exemple, si nous soupçonnons que tu as enfreint nos conditions générales) ;

• Des événements imprévus tels que des catastrophes naturelles.

Toutefois, si nous commettons une erreur ou si nous agissons de manière excessivement irresponsable (négligence grave), nous prendrons en charge les pertes ou dommages directs que tu subiras. 

Mais nous ne paierons pas pour les pertes indirectes (comme la perte de bénéfices). Cet accord n'affecte pas notre responsabilité pour les dommages qui affectent ta vie, ta santé ou ton corps.

Nous ne sommes pas responsables des transactions effectuées avec une carte ou un appareil perdu ou volé.

L'utilisation de l'application bunq se fait à tes risques et périls. Nous ne garantissons pas le fonctionnement de l'application ni l'exactitude des informations fournies par l'intermédiaire de l'application.

Il peut arriver que nous devions suspendre temporairement certains services pour des raisons de maintenance, mais nous n'avons aucune obligation de t’en informer au préalable.

Si tu exportes des données depuis l'application bunq, merci de les vérifier soigneusement, car nous ne pouvons pas garantir leur exactitude et nous ne sommes pas responsables des dommages causés par des erreurs. Nous conservons une trace de toutes les transactions et ces sauvegardes sont considérées comme définitives. Si tu penses qu'il y a une erreur, tu dois soumettre des preuves à l'appui avec ta demande. Merci de noter que nous ne sommes tenus de conserver les sauvegardes que pendant une certaine période, comme l'exige la loi.

Nous pouvons être amenés à prendre certaines mesures ou à effectuer certaines tâches dans certaines situations spécifiques, comme le blocage d'un compte si nous soupçonnons une fraude. En acceptant les présentes conditions générales, tu nous autorises à prendre ces mesures.

12. Compte 

Sauf indication contraire de notre part, ton compte est réservé à ton usage exclusif. Il t’incombe de veiller à la sécurité de ton compte et de nous signaler immédiatement toute activité suspecte.

Si tu ne signales pas rapidement toute activité suspecte, tu seras responsable des pertes éventuelles. Si tu agis de manière frauduleuse ou négligente et que tu causes des pertes, tu peux en être tenu responsable.

Nous pouvons bloquer ou limiter ton accès à l'application ou au compte d'une autre personne si nous soupçonnons ou savons qu’il y a une anomalie. Nous supprimerons le blocage ou la limitation lorsque le problème sera résolu.

Si nous soupçonnons une fraude, nous pouvons retenir les fonds dans l'attente des résultats de l’enquête. S'il s'avère que tu n'as pas agi de manière frauduleuse, nous débloquerons les fonds.

Tu es responsable de la sécurité de ton compte et nous attendons de toi que tu respectes les présentes conditions générales. Tu es responsable de tout dommage causé par le non-respect de ces conditions générales ou par une utilisation abusive de ton compte. Si quelqu'un d'autre accède à ton compte, tu dois nous le signaler immédiatement.

12.1 Sécurité du compte

Nous voulons t’aider à protéger ton argent et ton compte. Voici ce que tu peux faire pour te protéger. Prends des mesures pour empêcher tout accès non autorisé à ton compte et aux informations que tu collectes via nos services. N'oublie pas qu'il est de ta responsabilité d'utiliser l'application et le site Internet en toute sécurité, alors prends toutes les précautions nécessaires pour sécuriser ton compte.

Pour en savoir plus, consulte notre document Reconnaître la Fraude. Mais d'une manière générale, suis ces étapes pour assurer la sécurité de ton compte :

• Garde tes codes de connexion et tes paramètres de sécurité pour toi. Ne les partage jamais avec qui que ce soit et ne les utilise pas en dehors de nos applications officielles ou de notre site Internet ;

• Veille à être le seul à utiliser tes cartes ;

• Sécurise l’accès à tes appareils avec une protection telle qu'un code de connexion ;

• Utilise les dernières versions de nos applications et veille à ce que le système d'exploitation de ton appareil soit à jour et exempt de logiciels illégaux ;

• Lorsque tu utilises l'application bunq ou le site Internet en public, assure-toi que personne ne regarde par-dessus ton épaule ;

• Consulte ton compte au moins une fois toutes les deux semaines ;

• Apprends à reconnaître les escroqueries en ligne les plus courantes, comme le phishing ;

• Signale-nous immédiatement tout problème et suis nos instructions.

Communication :

• Nous ne te demanderons jamais tes codes de connexion ou tes dispositifs de sécurité par téléphone, par e-mail ou via WhatsApp ;

• Si tu reçois une communication de notre part qui te semble douteuse, contacte-nous immédiatement via le chat d'assistance ;

• Si tu reçois une communication suspecte prétendant provenir de nous, n'appuie sur aucun lien, ne transmets aucune information personnelle et signale-le nous.

Utilisation de ton compte :

• Ton compte est personnel et ne doit être utilisé que par toi ;

• Ne partage pas tes données de connexion avec un tiers. Si tu souhaites partager un sous-compte avec un autre utilisateur bunq, fais-le en utilisant la fonctionnalité d'accès partagé de bunq ;

• Tu es responsable de toute utilisation illégale de ton compte ;

• Nous pouvons enquêter sur des transactions inhabituelles et solliciter ta coopération. Le refus de coopérer peut mener à la clôture de ton compte.

• Dans le cas où ta carte est perdue ou volée, tu dois nous en informer immédiatement en contactant notre service client. Tu peux également te connecter à ton compte et bloquer la carte toi-même immédiatement.

12.2 Responsabilité pour les transactions non autorisées

Si ton instrument de paiement (par exemple, une carte bancaire) est utilisé sans ton autorisation parce qu'il a été perdu ou volé, tu peux être tenu responsable jusqu'à 50 € des transactions non autorisées. Cependant, les exceptions suivantes s'appliquent :

Aucune responsabilité avant reconnaissance : si tu n'aurais pas pu reconnaître la perte, le vol ou l'utilisation abusive avant qu'elle ne se produise, tu n'es pas responsable.

Erreurs bancaires : si la perte a été causée par un employé, un agent ou une défaillance du processus de bunq, tu n'es pas responsable.

Authentification forte du client (SCA)

bunq utilise l'authentification forte du client (SCA) pour sécuriser ton compte. Si la SCA n'est pas requise lors d'une transaction non autorisée, tu ne seras pas tenu responsable, sauf si tu as agi frauduleusement.

Signaler des instruments de paiement perdus ou volés

Pour minimiser les risques, informe immédiatement bunq si ton instrument de paiement est perdu, volé ou utilisé à mauvais escient. Une fois que bunq a été informé, tu ne seras pas responsable des transactions non autorisées qui se produisent par la suite, sauf en cas de fraude de ta part.

Disponibilité des rapports 24 h/24 et 7 j/7

bunq fournit une assistance 24 h/24 et 7 j/7 pour signaler les instruments de paiement perdus ou volés. Si nous ne parvenons pas à rendre ce service disponible, tu ne seras pas tenu responsable des transactions non autorisées survenant pendant la période d'indisponibilité, sauf en cas de fraude de ta part.

Réduction de responsabilité

Dans certaines circonstances, telles que la nature des fonctionnalités de sécurité de ton instrument de paiement ou la situation dans laquelle il a été perdu ou volé, ta responsabilité peut être encore réduite en dessous de la limite standard de 50 €.

12.3 Blocage temporaire des comptes pour les enquêtes

bunq se réserve le droit de bloquer temporairement ton compte si nous déterminons, à notre seule discrétion, qu'une enquête est nécessaire pour examiner les activités illégales potentielles impliquant l'utilisation du compte. Cette mesure vise à garantir le respect des lois et réglementations applicables, ainsi qu'à préserver la sécurité de nos services. Le blocage temporaire restera en place jusqu'à la fin de l'enquête. Nous ferons de notre mieux pour minimiser la durée de l'enquête. bunq n'est pas responsable de tout impact financier ou opérationnel résultant de la restriction temporaire de ton compte dans le cadre d'une enquête sur des activités illégales présumées.

12.4 Safety Shield

Pour te protéger contre la fraude et les escroqueries par ingénierie sociale, nous avons mis en place un dispositif de sécurité appelé Safety Shield. En utilisant nos services, tu acceptes que certains paiements que nous identifions, à notre discrétion, comme présentant un risque élevé soient automatiquement suspendus.

Cette suspension constitue un délai de réflexion de 24 heures maximum. Elle te permet d'examiner le paiement et de t’assurer de sa légitimité. Pendant cette période, tu peux annuler le paiement à tout moment. Afin de garantir ta protection contre la fraude, cette suspension ne peut être accélérée manuellement. Si tu n'annules pas le paiement, celui-ci sera exécuté à l'issue des 24 heures.

13. Transaction et erreurs

Il est de ta responsabilité de nous communiquer les bonnes informations pour qu’on puisse effectuer tes transactions, comme le bon IBAN ou le bon numéro de téléphone. Nous ne vérifions pas ces informations, donc si tu fais une erreur, nous ne pouvons pas être tenus responsables des problèmes qui en découlent.

Si accidentellement tu ne transfères pas l'argent sur le bon compte, fais-le nous savoir immédiatement via le chat d'assistance. Nous essaierons de t’aider à le récupérer, mais nous ne pouvons le faire que si la personne qui a reçu ton argent accepte de le renvoyer.

Veille à consulter régulièrement tes comptes bancaires bunq. Si tu constates une erreur, par exemple un paiement qui n'était pas censé être effectué, informe-nous le plus rapidement possible via le chat d'assistance.

Nous pouvons réparer les erreurs dont nous sommes responsables, mais uniquement si tu nous les signales dans les 13 mois qui suivent. Si nous sommes en tort, nous te rembourserons le montant de la transaction, tous les frais qui y sont associés et tous les intérêts que tu as perdus à cause de l'erreur. Si tu le souhaites, nous pouvons également essayer de retrouver les transactions effectuées par erreur et t’en informer.

Si un titulaire de compte bunq ne reçoit pas un paiement à temps en raison d'une erreur de bunq ou de la banque émettrice, nous veillerons à ce que la date à laquelle nous ajoutons l'argent à son compte soit ajustée pour correspondre au jour où il aurait dû être là si tout s'était bien passé. Si quelque chose ne va pas avec ton paiement à cause d'une erreur commise par quelqu'un d'autre impliqué dans le processus (comme une autre banque ou un service tiers), nous veillerons à ce qu'ils couvrent tous les coûts ou pertes résultant de leur erreur. Cela signifie que si nous devons te rembourser ou résoudre un problème qui n'était pas de notre faute, nous demanderons une compensation à la partie responsable de l'erreur.

Nous avons le pouvoir de corriger des erreurs ou des fautes sans ton autorisation et d'annuler des transferts incorrects. Nous pouvons également annuler des transactions effectuées par des personnes non autorisées ou des personnes qui ne sont pas légalement autorisées à agir en ton nom.

Si tu reçois des fonds de n'importe quelle source dans une devise pour laquelle tu n'as actuellement pas de sous-compte disponible, bunq peut convertir les fonds dans une devise que tu peux accepter (en utilisant le taux de change de Currency Cloud, qui inclut les prévention des fluctuations de la monnaie), afin de te permettre de recevoir l'argent.

Si tu signales un paiement non autorisé ou mal exécuté, nous, chez bunq, nous engageons à démontrer que la transaction a été authentifiée, correctement enregistrée et n'a pas été affectée par des problèmes techniques ou des lacunes dans nos services.

13.1 Créditer ton compte

Nous voulons nous assurer que tu comprends comment fonctionnent les crédits et les débits sur ton compte.

Lorsque nous créditons ton compte, nous le faisons en supposant que nous recevrons le montant de la transaction. Toutefois, si pour une raison quelconque nous ne recevons pas l'argent ou si un transfert est annulé, nous pouvons annuler le crédit de ton compte en débitant le montant égal. Nous pouvons le faire sans t’en avertir.

Par exemple, si quelqu'un t’envoie de l'argent et que nous créditons ton compte, nous supposons que nous recevrons l'argent de la banque de l’expéditeur. Mais si un problème survient et que nous ne recevons pas l'argent, nous inversons le processus et prélevons l'argent de ton compte pour éviter de perdre de l'argent. Si ton solde devient négatif en raison d'un crédit inversé, merci de réapprovisionner ton compte immédiatement.

13.2 Frais de transaction de paiement et autres frais

En tant que payeur, tu es responsable des frais que nous facturons pour le traitement de ton paiement. - En tant que bénéficiaire, tu es responsable des frais que ton prestataire de services de paiement facture pour la réception du paiement. - Si une transaction entraîne des frais supplémentaires facturés par bunq, ceux-ci sont séparés dans une autre transaction et le montant total est transféré immédiatement.

14. Contenu généré par l’utilisateur

Lorsque tu utilises l'application bunq, tu peux choisir un avatar et un pseudo pour te représenter. Nous t’encourageons à faire preuve de créativité, mais sois respectueux des autres lorsque tu choisis ton avatar. Évite tout ce qui est sexuellement explicite, discriminatoire, trompeur, raciste, menaçant, illégal ou indésirable.

Il est également important de respecter les droits de propriété intellectuelle. N'utilise pas d'images ou de noms dont tu n'as pas les droits.

Ces règles s'appliquent également à la fonctionnalité Tribus et inclut le nom, l'avatar, la description et toutes les informations ou commentaires que tu publies ou envoyes (texte, images, emojis, etc.). Ton avatar et ton pseudo seront visibles par les autres membres de Tribus.

14.1 Avis d’utilisateurs

Lorsque nous sélectionnons les avis que nous te présentons sur notre site Internet ou dans nos publicités, nous veillons à ce que le processus de sélection soit équitable et impartial. En règle générale, les avis sont sélectionnés en fonction d'un certain nombre de facteurs tels que la pertinence, l'actualité et la qualité. Par exemple, les avis récents qui fournissent des informations détaillées sur un service peuvent être privilégiés par rapport à des avis plus anciens et moins informatifs.

Les avis que nous publions n'ont pas été achetés ou manipulés de quelque manière que ce soit. Cela te garantit de recevoir des informations honnêtes et précises sur notre service et te permet de prendre une décision éclairée, fondée sur les expériences d'autres personnes.

Tout avis suspecté d'être frauduleux ou incorrect peut être signalé et supprimé de la plateforme afin de maintenir l'intégrité des avis. Merci de contacter notre équipe d'assistance via le chat ou à l’adresse support@bunq.com si tu souhaites signaler un avis que nous affichons sur notre site Internet. bunq n'est pas responsable des avis publiés sur des sites Internet tiers.

15. Prestations de services

Merci de noter que nos conditions générales ne fournissent qu'un aperçu général de nos services. Pour obtenir des informations plus détaillées sur les caractéristiques et les fonctionnalités spécifiques de nos Offres, Cartes, Intérêts et de tout autre service que nous offrons, nous t’invitons à consulter nos documents détaillant nos Prestations de Services. Nous avons des Prestations de Services pour les Comptes Personnels et d’autres pour les Comptes Professionnels.

Ces documents contiennent des informations détaillées sur nos services, y compris les conditions générales, les frais et d'autres détails importants. En accédant à nos services bancaires ou en les utilisant, tu reconnais avoir lu et compris nos Prestations de Services et acceptes d'être lié par ses conditions.

16.Protection des dépôts et autres informations sur les risques liés aux dépôts

16.1 Système de garantie des dépôts

Sous réserve de certaines exceptions, les comptes vérifiés ouverts auprès de bunq sont couverts par le système néerlandais de garantie des dépôts (SGD). Cela signifie que les fonds déposés sur ton ou tes comptes sont assurés (à hauteur de 100 000 EUR) dans le cas peu probable où nous ferions faillite. Pour les comptes communs, cette assurance s'applique par titulaire de compte. Le montant que tu as sur ton compte commun est inclus dans le montant pour lequel tu es protégé au titre du DGS. Tu aimerais t’assurer que ton compte est éligible au système néerlandais de garantie des dépôts ? Consulte tes relevés de compte ou notre page SGD.

Tu bénéficies également de la protection du système de garantie des dépôts (SGD) pour des montants allant jusqu'à 500 000 € pendant 3 mois après un dépôt lié à une transaction immobilière pour l'achat d'une résidence privée. Cette couverture s'applique aussi pour des dépôts relatifs à une pension, une pension d'invalidité, une indemnité de licenciement, une police d'assurance-vie, ainsi que dans le cadre du règlement d'une communauté de biens suite à un mariage, un partenariat enregistré ou une succession. Elle couvre également les prestations d'assurance ou les indemnisations pour des dommages causés par des actes criminels ou des condamnations injustifiées.

16.2 Informations importantes sur la disponibilité de tes dépôts

Bien que nous nous efforçons de garantir la sécurité et la disponibilité de tes dépôts, certains risques associés à toutes les banques peuvent entraîner une impossibilité temporaire ou permanente d'accéder à tes dépôts. Bien que ces événements soient rares, ils incluent, sans s'y limiter :

• Faillite : dans le cas peu probable où notre banque ferait faillite, l'accès à tes fonds pourrait être temporairement interrompu. Toutefois, tes dépôts en euros sont assurés à hauteur de 100 000 EUR par personne, y compris les comptes joints ; et tes dépôts temporairement élevés sont assurés jusqu'à 500 000 € dans le cadre du système néerlandais de garantie des dépôts, comme indiqué à la section 16.1.

• Perturbations opérationnelles : des cyberattaques ou d'autres problèmes opérationnels peuvent temporairement entraver l'accès à ton compte.

• Mesures légales ou réglementaires : des modifications de la loi, de la réglementation ou des mesures gouvernementales peuvent affecter la disponibilité de tes fonds.

• Événements de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres ou d'autres événements indépendants de notre volonté peuvent perturber nos opérations et l'accès à tes dépôts.

Nous nous engageons à atténuer au mieux ces événements improbables, mais il est important que tu comprennes ces risques potentiels. Dans le cas peu probable qu'un incident tel que décrit ci-dessus se produise, bunq t’informera lorsque cela sera raisonnablement possible, en fournissant les détails nécessaires sur l'incident et les mesures prises pour atténuer les effets.

17. Intérêts

Il est simple d’épargner avec bunq et en plus tu bénéficies de taux d'intérêt très élevés ! Avec MassInterest, tu peux percevoir des intérêts en ouvrant un ou plusieurs comptes d'épargne dans l'application bunq. 

MassInterest est calculé sur le montant des dépôts de l’ensemble de tes comptes d'épargne, à hauteur de 100 000 € par utilisateur. Cependant, merci de noter que cette limite, ainsi que notre taux d'intérêt, peuvent changer au fil du temps. Si tel est le cas, nous t’informerons immédiatement de tout changement.

À la fin de chaque journée, nous calculons tes intérêts en fonction du solde total le plus bas sur ton/tes compte(s) d'épargne. Les intérêts sont versés chaque semaine dans le cadre du bunq Payday. Nous ne calculons les intérêts que sur les fonds qui sont restés sur ton ou tes comptes d'épargne pendant toute la journée. Si, au cours d'une de ces journées, ton solde est négatif, nous compenserons ce montant négatif avec les montants positifs dans nos calculs.

Pour recevoir des intérêts, tu dois utiliser bunq activement et avoir un compte Personnel actif (bunq Free, bunq Core, bunq Pro ou bunq Elite). Merci de noter que s'il y a une limite au solde de ton compte et que celle-ci est inférieure à 100 000 €, cette limite sera utilisée pour calculer tes intérêts. Par conséquent, si avec les intérêts perçus ton solde dépasse cette limite, tu ne percevras pas d'intérêts sur le montant excédentaire.

Si tu as un IBAN italien, merci de noter que la loi nous oblige à déduire 26 % de tes intérêts pour les remettre aux autorités italiennes. En ce qui concerne la déclaration d'impôts dans d'autres pays, n'oublie pas que tu devras peut-être payer des impôts sur le revenu. Il est important de noter que même si tu as un IBAN local, ton compte bunq est toujours considéré comme étant un compte bancaire néerlandais. Tiens-en donc compte lorsque tu remplis ta déclaration d'impôts.

17.1 Épargne Multidevises

En tant qu'utilisateur bunq Pro ou bunq Elite, tu as la possibilité d'ouvrir des Comptes d'Épargne en USD et en GBP. Tu peux consulter les taux d'intérêt applicables à ces devises dans le document d'information tarifaire.

Les règles générales applicables aux comptes d'épargne s'appliquent également aux Comptes d'Épargne Multidevises. Les intérêts sont versés chaque semaine lors du bunq Payday. Pour les intérêts en devises autres que l'euro, les paiements seront effectués sur le plus ancien compte actif dans cette devise. Merci de noter que les dépôts effectués sur les comptes d'épargne en devise non-EURO sont assurés par le système de garantie des dépôts (SGD).

18. Payday

Tu peux profiter d'un récapitulatif hebdomadaire de tous les gains que tu as accumulés, y compris les intérêts et le cashback. Le Payday que tu as désigné, tu recevras une notification qui résumera les intérêts et le cashback que tu as gagnés au cours de la semaine écoulée. 

Les Paydays des gains accumulés seront distincts pour chaque devise. Il est important de noter que le payday des gains de chaque devise ne sera pas nécessairement le même jour de la semaine que le jour de paiement en EUR. Tu recevras tes gains en EUR sur ton compte de facturation, tandis que tes gains dans les autres devises seront crédités sur le plus ancien compte actif dans cette devise. Si tu préfères ne pas recevoir de paiements émanant de bunq, y compris des intérêts et cashback1, tu peux y renoncer en ajustant tes paramètres Payday.

19. Cashback

19.1 Cashback de partenariat

Le cashback de partenariat est régi par les Conditions Générales du cashback de partenariat, ainsi que par les conditions promotionnelles individuelles du cashback de partenariat.

Tu devras peut-être payer des impôts sur les cashbacks de partenariat que tu reçois. bunq ne retient pas ces impôts en ton nom, c'est donc à toi de vérifier et de gérer toi-même tes obligations fiscales.

En participant à des événements de cashback de partenariat, tu acceptes d'être responsable de toutes les taxes associées et tu ne peux pas tenir bunq pour responsable si tu ne le fais pas.

20. Politique Commerciale

Nous n'utilisons jamais de publicités trompeuses ou mensongères. Nous nous appuyons sur nos Conditions Générales, nos Prestations de Services et notre forum Together comme sources d'information fiables sur nos produits, nos services et notre marketing.

Pour trouver des informations sur une campagne de marketing, une remise ou une offre, il suffit de consulter l’article Together correspondant. Merci de noter que certaines campagnes de marketing peuvent ne s'appliquer qu'à certains pays, utilisateurs ou périodes, alors assure-toi de vérifier si tu peux y participer. Dans le cas d'une campagne de marketing qui présente une remise ou une réduction de prix, le prix originel sera indiqué dans la campagne.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à une campagne de marketing, à une offre ou à une remise à tout moment et sans préavis, sans aucune responsabilité. Si nous sommes obligés de cesser immédiatement d'offrir un service de marketing pour nous conformer à la loi ou à toute autre cause de force majeure, nous ne pouvons être tenus responsables de tout préjudice, dommage ou perte que tu pourrais subir de ce fait.

N'oublie pas que les services de marketing ne sont accessibles qu'aux utilisateurs qui respectent nos conditions générales. Si ton compte est restreint ou bloqué pour une raison quelconque alors que tu participes à un service de marketing, nous nous réservons le droit de cesser de t’offrir ce service sans aucune responsabilité de notre part.

21. Politiques de résiliation et de clôture

21.1 Tu résilies ton abonnement 

Tu peux continuer à utiliser ton compte bunq aussi longtemps que tu le souhaites ou tu peux mettre fin à l'accord qui nous lie à tout moment en clôturant ton compte. Pour faciliter ce processus, nous proposons une option de clôture réversible. Cela signifie que tu peux accéder à des informations importantes à des fins fiscales ou autres, mais que tu ne payes plus de frais et que nous bloquons les paiements, prélèvements automatiques et transactions par carte.

Si tu souhaites clôturer définitivement ton compte et que nous supprimions toutes tes données, merci de nous contacter via le chat d'assistance. N'oublie pas que ce processus est irréversible.

21.2 Nous résilions ton abonnement

Il peut arriver que nous devions mettre fin à l’accord qui nous lie. Par exemple, si nous ne proposons plus bunq ou ton type de compte. Dans ce cas, nous te donnerons un préavis de deux mois.

Dans certaines situations, nous pouvons être amenés à bloquer ton accès à notre application et/ou à mettre immédiatement fin à l’accord qui nous lie. Cela pourrait se produire si :

• Tu ne respectes pas nos conditions générales ou les documents connexes ;

• La loi nous y oblige ;

• Tu deviens ou pourrais devenir insolvable ou si une procédure d'insolvabilité est engagée à ton encontre ;

• Tu n'es plus autorisé à gérer tes comptes de manière indépendante, par exemple si tu n’es plus légalement habilité, si tu es sous tutelle ou si tu n’es plus légalement capable d'agir pour toute autre raison ;

• Tu es décédé ;

• Tu nous transmets de fausses informations, tu ne nous tiens pas au courant de changements ou tu ne coopères pas aux enquêtes dans lesquelles tu es impliqué ;

• Nous te soupçonnons d'utiliser (ou d'avoir utilisé) nos services pour des activités frauduleuses ou illégales, évasion fiscale, activités contraires à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs ou tout autre abus ;

• Nous pensons que tu as laissé quelqu'un d'autre accéder à ton compte et l'utiliser ;

• Tu ne respectes pas un accord que tu as conclu avec nous ;

• Nos recherches montrent que ton profil de risque a changé ;

• Tu ne résides plus dans un État membre de l'Espace économique européen ;

• Nous soupçonnons que tu utilises ton compte à des fins commerciales.

Si nous mettons fin à l’accord qui nous lie (pour quelque raison que ce soit), tous les droits et licences que nous t’avons accordés cesseront immédiatement et ton accès à notre application sera bloqué. Nous ne serons pas responsables des dommages résultant de la résiliation et n'aurons aucune obligation envers toi. Lorsque nous mettons fin au contrat qui nous lie, toutes les dettes que tu as envers nous deviennent immédiatement exigibles. Tu devras payer la totalité du montant que tu nous dois à ce moment-là.

Dans le cas où bunq détermine que le compte d'un client doit être clôturé, nous nous réservons le droit de surveiller de près toutes les transactions associées à ce compte. Si nécessaire, nous pouvons utiliser notre pouvoir en vertu des conditions générales pour retenir ou conserver des fonds sur le compte s'ils soulèvent des questions. Nous informerons le client de notre intention de prendre de telles mesures dès que possible.

Merci de noter que les transactions en cours (entrantes/sortantes) peuvent faire l'objet d'un examen plus approfondi et que nous pouvons demander au client de fournir des détails supplémentaires sur chaque transaction afin de comprendre la raison et le contexte de toute transaction. Nous prenons notre devoir de diligence au sérieux et nous nous efforcerons d'informer le client de toutes les mesures que nous prenons en rapport avec la clôture de son compte.

Nous pouvons conserver tes fonds après la clôture de ton compte pour couvrir les dettes que tu nous dois, les paiements que tu as autorisés avant la clôture de ton compte ou toute réclamation ou droit légitime de tiers. Nous nous réservons le droit de prendre les fonds restants sur ton compte et d'annuler tout paiement s'ils proviennent d'un paiement par carte de crédit ou de débit.

Si tu disposes de fonds dans une devise autre que l'euro au moment où nous mettons fin à notre accord, nous pouvons choisir de te transférer ces fonds dans cette devise ou de les convertir d'abord en euros avant de te les transférer.

Merci de noter qu'après la résiliation, toute information que tu as transmise, importée ou rendue disponible sur ou via nos services ou qui est liée à ton compte ne peut plus être accessible. bunq n'est pas tenu de stocker, maintenir, supprimer ou transmettre toute information stockée dans notre base de données, sauf si la loi l'exige ou si cela est indiqué dans notre politique de confidentialité.

21.3 En cas de décès

Toutes nos condoléances. Si un utilisateur bunq est décédé, merci de nous en informer dès que possible. Dès que nous en serons informés, nous arrêterons tout ordre de paiement émanant de son compte, à moins qu'il ne soit pas possible d'empêcher l'exécution d'un ordre. Nous respectons la vie privée de nos utilisateurs, c'est pourquoi nous ne pouvons pas fournir d'informations sur les actions et les transactions qui ont eu lieu avant le décès de l'utilisateur.

Pour plus d'informations sur les règles de bunq en cas de décès d’un utilisateur et sur les démarches à accomplir, merci de consulter notre forum Together.

22. Gestion des tiers

22.1 Tierces parties

Chez bunq, nous nous spécialisons dans ce que nous faisons le mieux et nous pensons que d'autres poursuivent le même objectif. C'est pourquoi nous utilisons parfois des services fournis par des tiers lorsque nous pensons que c'est dans ton intérêt. Ne t'inquiète pas, nous sélectionnons ces tiers avec le plus grand soin.

22.2 Applications tierces

Tu remarqueras que nous faisons référence à des applications tierces au sein de l'écosystème bunq, sur notre site Internet et dans l'application bunq. Bien que ces applications fonctionnent avec nos services, il est important de noter qu'elles ne sont pas créées ou maintenues par nous. Il t’appartient de décider de télécharger, d'installer et d'utiliser ces applications externes, mais garde à l'esprit que tu le fais à tes propres risques. Nous n'offrons aucune garantie et n'acceptons aucune responsabilité pour ces applications. Les applications de tiers peuvent être soumises à des droits de propriété intellectuelle.

23. Conflit d'intérêts

Si un conflit d'intérêts venait à survenir entre toi et un autre utilisateur bunq ou entre toi et bunq, nous suivrons notre Politique en Matière de Conflits d'Intérêts.

24. Transferts, fusions ou scissions

À l'avenir, notre entreprise pourrait subir des changements tels qu’une scission, une fusion ou une acquisition. Dans ce cas, nous pouvons transférer les accords qui nous lient, y compris nos droits et obligations, à une autre société.

25. Clause de non-responsabilité

Nous voulons être clairs sur les termes de l’accord qui te lie à bunq. Ces conditions, ainsi que notre Politique de Confidentialité et tout autre accord référencé, constituent l'accord complet entre toi et bunq pour l'utilisation de nos services. Ces conditions ne peuvent pas être modifiées à moins que les deux parties ne signent un accord écrit.

Les Conditions Générales de bunq sont conformes à la Directive Relative aux Clauses Contractuelles Abusives (93/13/CEE). Si une partie de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, nous veillerons à ce que les autres parties soient respectées dans la mesure du possible.

Tu ne peux pas transférer tes droits en vertu des présentes conditions sans notre consentement, mais nous pouvons céder les présentes conditions ou nos obligations en vertu de celles-ci à tout moment et sans préavis. Si nous n'appliquons pas une disposition, cela ne signifie pas que nous renonçons à notre droit de l'appliquer ultérieurement.

Nous te fournissons les Services « en l'état » et « sous réserve de disponibilité ». bunq n'offre aucune garantie ou représentation concernant les Services, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'exactitude, de jouissance paisible, de non-violation des droits de tiers, d'absence de virus ou d'autres codes nuisibles, d'adéquation à un usage particulier, ou toute garantie découlant de la conduite des affaires, de l'usage ou du commerce, sauf dans la mesure où la loi l'exige.

Nous tenons à préciser que bunq n'est pas responsable des dommages causés à ton système informatique, à ton appareil mobile ou de la perte de données pouvant résulter de l'utilisation ou de l'accès aux Services. Nous ne pouvons pas garantir que les informations fournies ou obtenues par l'utilisation des Services répondront à tes besoins ou seront correctes, précises, à jour ou fiables, ou que les Services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs. En utilisant les Services, tu assumes tous les risques liés à cette utilisation.

Prestations de Services - Business

1. Comprendre ton compte bunq

Lorsque tu t'inscrives pour la première fois avec l’application bunq, nous t’ouvrons par défaut un compte en monnaie électronique. Cependant, tu peux choisir de vérifier immédiatement ton identité pour obtenir un compte bancaire à part entière.

1.1 Compte en monnaie électronique bunq

Si tu es gérant, tu peux ouvrir un compte professionnel en monnaie électronique chez nous. N'oublie pas que le compte sera à ton nom et que tu en seras responsable. Cela signifie que tu seras personnellement responsable de tous les coûts ou frais, et que tu devras approvisionner le compte si le solde devient négatif. Une fois que tu seras passé à un compte bunq Business et que tu auras suivi le processus d'identification et d'intégration, le compte sera au nom de l'entreprise. Ton compte en monnaie électronique est un compte à accès restreint qui te permet d'essayer notre formidable application. Voici quelques restrictions importantes :

• Les comptes en monnaie électronique bunq sont uniquement destinés à l'achat de biens et de services, et non à des transferts de fonds entre particuliers ;

• Tu peux retirer de l'argent de ton compte en monnaie électronique en effectuant un virement vers un compte bancaire ouvert à ton nom dans une autre banque. Évite de transférer de l'argent sur un compte qui ne t’appartient pas ;

• Merci de ne pas utiliser ton compte en monnaie électronique pour régler des achats en dehors de ton pays de résidence.

Les présentes conditions s'appliquent à toi et à ton compte en monnaie électronique, le cas échéant. Tu ne peux posséder qu'un seul compte en monnaie électronique. Si nous découvrons que tu en as plus d'un, nous pouvons immédiatement clôturer l’ensemble de tes comptes. Si nous clôturons ton compte, nous restituerons les fonds restants aux comptes dont tu avez reçu l'argent dans l'ordre suivant : dernier entré, premier sorti.

Nous nous réservons le droit de te demander une pièce d'identité à tout moment, en particulier si nous constatons un comportement inhabituel ou suspect. Dans ce cas, nous pouvons décider de bloquer ton compte jusqu'à ce que l'identification ait été effectuée. Merci de fournir des informations personnelles exactes afin d'éviter la clôture de ton compte.

Merci de noter que ton compte en monnaie électronique est lié à l'installation de l'application bunq sur ton téléphone. Si tu perds ton téléphone ou si tu supprimes l'application bunq, tu perdras l'accès à ton compte en monnaie électronique. Malheureusement, si cela devait arriver, nous ne pourrons pas récupérer ton compte.

Enfin, garde à l’esprit qu'un compte en monnaie électronique n'est pas un compte bancaire « ordinaire ». Cela signifie que ton compte n'est pas couvert par le système néerlandais de garantie des dépôts et que nous ne pouvons pas fournir d'extraits de compte pour les comptes non vérifiés. Pour plus d'informations sur la monnaie électronique, merci de consulter notre forum Together.

1.2 Nos offres Business actuelles

bunq propose actuellement quatre offres Business :

• bunq Free Business

• bunq Core Business

• bunq Pro Business

• bunq Elite Business

Pour plus d'informations sur nos offres, merci de consulter notre document d’information tarifaire ou l’article correspondant sur le forum Together.

1.3 bunq Pack

Rejoins un bunq Pack pour économiser de l'argent avec tes amis et ta famille ! Tu peux accepter une invitation ou créer ton propre pack en invitant d'autres personnes à te rejoindre. Un pack peut comprendre jusqu'à quatre utilisateurs bunq Pro Personnel ou bunq Elite Personnel, ou jusqu'à trois utilisateurs bunq Pro Personnel ou bunq Elite Personnel plus un utilisateur bunq Pro Business ou bunq Elite Business.

L’ensemble des membres du pack est facturé pour l’abonnement au bunq Pack (les services supplémentaires ne sont pas inclus). Ces frais d’abonnement sont réglés par le propriétaire du pack. Tu peux quitter un pack à tout moment et les propriétaires de pack peuvent également résilier leur pack. Si tu quittes un pack ou si le pack est résilié, tu seras facturé selon les tarifs en vigueur de l’offre bunq bunq Pro Personal et deviendras un utilisateur bunq Pro. Merci de noter que les utilisateurs Easy Travel ou bunq Core deviennent des utilisateurs bunq Pro Personal lorsqu'ils rejoignent un pack.

Rejoindre un bunq Pack est un excellent moyen d'économiser de l'argent et de gérer ses finances avec ses amis et sa famille. Consulte notre site Internet pour plus d'informations !

2. Partager un compte  

2.1 Avec d’autres gérants

Avec l'application bunq, tu peux donner facilement l'accès au compte à des cofondateurs. Garde à l'esprit que lorsque tu invites quelqu'un, cette personne aura un accès complet au compte, et pourra effectuer des transactions et ajouter ou supprimer d'autres directeurs. En tant que titulaire du compte, tu es responsable de la gestion et de la suppression des accès.

En tant que directeur figurant sur l’extrait Kbis d'une entreprise, tu peux avoir le droit de demander l'accès aux comptes de l'entreprise. Il existe deux types de relations qui déterminent la manière dont les utilisateurs interagissent avec les entreprises :

• Gérant : Cette relation est créée lors de l'inscription et stipule que l'utilisateur est inscrit en tant que gérant sur l’extrait Kbis de l'entreprise.

• Directeur exécutif : Les utilisateurs créent cette relation en invitant un autre utilisateur à avoir un accès complet aux comptes de l'entreprise.

Par défaut, l'utilisateur qui crée le compte professionnel est à la fois Gérant et Directeur Exécutif. Si tu es à la fois Gérant et Directeur Exécutif, tu peux inviter d'autres utilisateurs à devenir également Directeurs Exécutifs. Ces relations et les droits qui y sont associés sont régis par nos Conditions Générales. Tu ne peux ajouter et supprimer des gérants que si ton nom figure dans l’extrait Kbis. Si tu ajoutes quelqu'un qui n'apparaît pas sur l’extrait Kbis, cette personne ne pourra pas te retirer.

Toute personne figurant en tant que gérant sur l’extrait Kbis de l'entreprise a le droit d'accéder à la comptabilité de l'entreprise par le biais de notre application. En outre, toute personne figurant sur l’extrait Kbis peut nous contacter pour demander l'accès au compte. Nous vérifions leur identité et leur statut avant de leur accorder l'accès. Merci de noter que toute action entreprise par un utilisateur ayant accès aux comptes de l'entreprise relève de la responsabilité de l'entreprise. Nous ne sommes pas responsables des dommages ou pertes résultant de ces actions.

Il est important de nous tenir informés de tout changement concernant la liste des gérants. Nous sommes convaincus que les gérants enregistrés auprès de bunq sont autorisés à gérer le compte, merci donc de nous informer si tu soupçonnes un accès non autorisé. Nous continuerons à traiter toutes les transactions jusqu'à ce que nous recevions et traitions ton avis.

2.2 Avec d’autres personnes

Avec l'application bunq, tu peux tout aussi facilement donner à d'autres personnes l'accès à tes comptes bancaires. Ainsi, un ou plusieurs de tes employés peuvent t’aider à gérer les finances de ton entreprise, pendant que tu te concentres sur son développement. Tu n'as pas besoin de te rendre dans nos bureaux ou de remplir de la paperasse !

En utilisant le bouton « Ajouter » sur l'écran d'Accueil, tu peux autoriser quelqu'un, par exemple un employé, à effectuer certaines actions en ton nom. Tu peux révoquer son accès à tout moment et, si tu fixes une limite de temps, son accès prendra fin automatiquement à l'expiration du délai. N'oublie pas que le fait de donner à quelqu'un l'accès à un compte ne signifie pas que tu renonces à la propriété du compte, qui reste entièrement tien.

Il est important d'être responsable lorsque tu partages l'accès à un compte, tout comme lorsque tu invites quelqu'un à une fête. Tu dois t’assurer que la personne à qui tu donnes l'accès respecte nos Conditions Générales. Si quelqu'un te donne accès à un compte, nous attendons également de toi que tu respectes nos Conditions Générales.

Merci de ne pas donner accès à un sous-compte si :

• le titulaire du compte partagé n'est plus autorisé à utiliser le compte (par exemple, s’il a fait faillite) ;

• tu es frappé d'incapacité juridique ;

• le titulaire du compte est décédé.

Si l'une des situations ci-dessus se produisait, merci de nous en informer via le chat dans l'application bunq (« chat d'assistance ») ou par e-mail à l'adresse support@bunq.com. Nous continuerons à exécuter tous les ordres que nous recevons via le compte à accès partagé jusqu'à ce que nous ayons reçu et traité ton avis.

2.3 Cartes d’entreprise

Dans le cadre de ton compte bunq Business, tu peux donner des cartes d’entreprise aux membres de ton équipe. Ce faisant, tu reconnais et acceptes les points suivants:

• Limites de dépenses: Tu peux fixer des limites de dépenses individuelles pour chaque carte d’entreprise afin de gérer les dépenses.

• Contrôle des cartes: Tu conserves le contrôle total des cartes d’entreprise, y compris la possibilité de les bloquer ou de les débloquer à tout moment via l'application bunq.

• Reçus et relevés de transactions: Tu peux consulter les reçus détaillés de tous les paiements effectués à l'aide des cartes d’entreprise. En outre, tu peux exporter les relevés de transaction à des fins de comptabilité et de création de rapports.

Tu peux également donner à tes employés l'accès à Tap to Pay, ce qui permet aux membres de ton équipe d'accepter des paiements entrants directement à partir de leur smartphone. En émettant des cartes d’entreprise ou en activant Tap to Pay, tu confirmes que tu es responsable de superviser l'utilisation de ces fonctionnalités dans le respect des lois et réglementations applicables. L'utilisation abusive de ces services par toi ou tes employés peut entraîner des restrictions ou la résiliation du compte.

Tu déclares et garantis en outre que l'employé est autorisé à utiliser la carte au nom de ton entreprise. Tu acceptes la responsabilité de toutes les transactions autorisées par ton employé. 

2.4 Double Validation

Pour nos utilisateurs professionnels comptant plusieurs directeurs, nous proposons l'option de la Double Validation. Lorsqu'elle est activée, les actions critiques telles que tous les paiements externes, la création de clés API et l'ajout de nouveaux directeurs ou employés disposant d'un accès complet nécessitent l'initiation par un représentant autorisé et la validation ultérieure par un second.

Cette fonctionnalité sert de mécanisme de protection et permet de créer des pistes d'audit. Il est de la responsabilité de ton entreprise de protéger tous les identifiants d'accès sensibles. bunq B.V. décline toute responsabilité en cas de pertes résultant du contournement, de l'utilisation abusive ou de toute faille potentielle de cette fonctionnalité, y compris les pertes découlant d'une collusion entre les directeurs ou employés de ton entreprise.

3. Paiements

L'application bunq te permet d’envoyer facilement des paiements à d'autres personnes ou entreprises. Voici comment cela fonctionne :

• Pour donner un ordre de virement, connecte-toi à l'application et appuie sur le bouton d'approbation. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons te demander de confirmer ton approbation par une action supplémentaire, comme la saisie d'un code ou l'utilisation de l'authentification biométrique ;

• Une fois que tu as approuvé l'ordre de virement, nous exécutons le paiement. Comme pour les e-mails, les ordres de virement ne peuvent pas être annulés une fois qu'ils ont été reçus, sauf si tu as fixé une date spécifique pour l'exécution du paiement. Dans ce cas, tu peux annuler le paiement jusqu'à un jour ouvrable avant la date d'exécution ;

• Tu peux transférer de l’argent à d'autres utilisateurs bunq 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et ils recevront le virement instantanément. Pour les comptes ouverts auprès d’une autre banque, nous avons besoin de l'IBAN ou de l'alias du bénéficiaire, et tu dois envoyer l'ordre de virement un jour ouvrable avant 15h30 CET pour qu'il soit exécuté le jour même ;

• Les virements ordinaires vers des comptes non-bunq sont instantanés lorsque les deux banques supportent le système de paiement en temps réel (RT1) ou le service TARGET Instant Payment Settlement (TIPS). Dans d'autres situations, cela peut prendre jusqu'à un jour ouvré pour que le bénéficiaire reçoive l’argent. Si la date spécifiée n'est pas un jour ouvré, l'ordre sera exécuté le jour ouvré suivant ;

• Les virements instantanés exécutés par le système RT1 et le service TIPS sont limités à 50 000 € par utilisateur, par opération et par jour. Tout transfert dépassant ce seuil sera considéré comme étant un virement SCT ordinaire et pourra prendre jusqu’à deux jours ouvrés avant d’apparaître sur le compte.

• Tout paiement unique supérieur à 50.000€ sera automatiquement transféré en tant que virement ordinaire.

• Si tu utilises ta carte pour une transaction dont le montant final n'est pas immédiatement connu, comme dans une station-service ou un hôtel, nous ne bloquerons des fonds dans ton compte qu'avec ton consentement explicite pour le montant spécifique à bloquer. Dès que le coût exact de ta transaction est déterminé, nous libérerons les fonds bloqués dans ton compte sans délai inutile. La libération aura lieu immédiatement dès la réception du montant final de la transaction ou, au plus tard, lorsque nous recevrons l'instruction de traiter le paiement.

N'oublie pas qu'il est de ta responsabilité de vérifier l’exactitude des informations de paiement avant d'effectuer le virement. Si tu as des questions ou si tu as besoin de plus d'informations, consulte le forum Together.

4. Mobilité bancaire

Tu as ouvert un compte bancaire auprès d'une autre banque néerlandaise et tu souhaites rejoindre bunq ? Super ! Tu peux utiliser le Service Néerlandais d’Aide à la Mobilité Bancaire via l'application bunq pour effectuer le changement rapidement et facilement. Consulte les Conditions Générales du Service d’Aide à la Mobilité Bancaire.

5. SEPA

Ton compte personnel bunq est un compte bancaire SEPA, ce qui signifie qu'il ne peut être utilisé que pour des virements à destination et en provenance d'autres banques de l'Espace unique de paiement en euros (SEPA). Cet espace comprend tous les États membres de l'Union européenne, ainsi que la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein, la Suisse, Saint-Marin, Andorre, le Royaume-Uni, l'État du Vatican et Monaco. Les virements provenant de banques non membres de l'espace SEPA via une banque intermédiaire au sein de l'espace SEPA ne sont pas pris en charge et nous nous réservons le droit de rejeter ces paiements. Le solde de ton compte personnel bunq est enregistré en euros.

6. IBAN étranger

Chez bunq, nous proposons des IBAN étrangers afin que tu puisses effectuer tes opérations bancaires comme un local dans plusieurs pays. Cela signifie que tu peux obtenir plusieurs IBAN de différents pays. Toutefois, merci de noter que nous pouvons être amenés à vérifier à nouveau ton identité pour nous conformer à toutes les obligations légales lors de l'obtention d'un nouvel IBAN étranger. En outre, il se peut que nous devions partager des informations te concernant avec des régulateurs ou des autorités locales lors de l'ouverture d'un IBAN étranger. Pour plus d'informations, merci de consulter notre forum Together.

7. Devises étrangères

Tu souhaites effectuer des paiements dans d'autres devises que l'euro ? Tu as de la chance, nous proposons des comptes multidevises qui te permettent de transférer de l’argent à d'autres personnes dans différentes devises ! Les devises disponibles sont listées sur notre forum Together et dans l'application bunq. Nous ajoutons régulièrement de nouvelles devises à cette sélection.

Merci de noter que des frais supplémentaires peuvent être appliqués lorsque tu règles des achats dans une devise autre que l'euro. Ces frais sont affichés dans l'application. En outre, les fonds versés dans des devises autres que l'euro ne sont pas protégés par le système de garantie des dépôts (SGD). Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur (même rétroactivement) et de refuser des transactions comportant des erreurs ou des taux de change manifestement incorrects.

Enfin, notre partenaire Currencycloud a des restrictions légales sur le type d'industries, d'activités et de pays qu'il peut autoriser et auxquels il offre ses services. Assure-toi de vérifier quels sont les critères d’acceptation de Currencycloud - les paiements émanant de ton compte en devise étrangère sont automatiquement traités ou rejetés en fonction des conditions mentionnées précédemment.

8. iDEAL

Avec l’application bunq tu peux utiliser iDEAL pour être payé. Ce chapitre explique comment utiliser iDEAL de manière sûre et sécurisée.

Sécurité

Avant d’envoyer des marchandises ou d’effectuer un service vérifie toujours le statut de la transaction iDEAL correspondante. Le statut doit être correct. Si tu ne vérifies pas le statut de ta transaction, tu risques de ne pas recevoir ton argent.

Pour éviter de mauvaises surprises, confirme toujours l’utilisation d’un lien iDEAL avec le payeur avant d’envoyer le lien.

Dernier point, mais pas le moindre, assure-toi que ton/tes propre(s) site(s) internet et/ou ton/tes application(s) soient suffisamment protégés contre des abus comme le piratage, l’hameçonnage et l’usurpation d’identité.

Responsabilité

Merci de t’assurer que tes clients puissent te contacter pour te poser des questions ou se plaindre (fournis au moins une adresse e-mail) et informe-les de la manière dont tu traiteras leurs demandes.

Au cas où tu décides un jour d’impliquer une tierce partie dans le procédé de paiement iDEAL, sache que tu seras tenu responsable de leurs actions.

Enquêtes

Parfois, une transaction iDEAL peut mener à une enquête officielle. Dans l’éventualité où tu ferais l’objet d’une enquête, merci de coopérer et nous fournir les informations dont nous avons besoin.

Bien que nous souhaitions toujours que tu puisses tirer le meilleur parti de ton compte bunq, dans certains cas, nous pouvons bloquer ou annuler ta capacité à utiliser iDEAL comme mesure d'urgence en cas de violation des exigences légales ou si nous soupçonnons un abus. Après une enquête, ce blocage peut être levé ou devenir permanent. En cas de refus d'une demande de remboursement, nous t’informerons des raisons.

9. Cartes

Tu peux facilement commander une carte bunq via ton compte bunq. Il y a quelques règles que tu dois connaître lorsque tu utilises les cartes bunq. Ces règles s'appliquent à tous les types de cartes bunq, y compris la carte Maestro, les cartes Mastercard et la bunq Metal Card. Les paiements sont instantanément déduits de ton compte et tu ne peux les utiliser que si ton compte est suffisamment approvisionné.

Ta carte bunq peut être utilisée pour les paiements par carte ordinaires, les paiements sans contact, les paiements en ligne et les retraits d'argent aux distributeurs automatiques affichant le logo Maestro ou Mastercard. Tu peux également utiliser ta carte pour effectuer des opérations dîtes de « dipping ». Lorsque tu inities un « dipping », une partie de tes fonds est réservée et tu régleras le montant réel avec (une partie de) la somme réservée au moment de finaliser la transaction. Dans l'application bunq, tu as la possibilité de modifier les pays dans lesquels tu peux utiliser ta carte pour effectuer des paiements lorsque tu voyages à l’étranger.

Lorsque tu utilises ta carte pour effectuer des achats ou retirer de l'argent dans une devise autre que l'euro, nous convertissons le montant en euros en utilisant le taux de change de Mastercard, qui inclut les prévention des fluctuations de la monnaie. Pour plus d'informations sur les paiements par carte et les tarifs, consulte notre document d’information tarifaire ou Together.

Pour garantir la sécurité de ta carte, nous ne proposons pas de découvert ou de crédit. Nous appliquons également des limites à certaines transactions pour des raisons de sécurité, mais tu peux ajuster ces limites toi-même dans l'application bunq.

Si tu dois retourner un produit, le vendeur transférera le prix d'achat sur ton compte bunq et tu n'auras pas besoin de saisir ton code pin pour effectuer la transaction. Si tu as une Mastercard bunq, tu peux accéder aux services d'urgence fournis par Mastercard, mais certains de ces services peuvent être payants.

Tu peux personnaliser ta carte de paiement en choisissant le prénom que tu souhaites voir inscrit sur la carte. Ton nom légal sera toujours associé à la carte et nous n'acceptons aucune responsabilité pour les conséquences éventuelles de l’inscription d'un nom ou d'un mot offensant ou inapproprié.

Merci de noter que ta carte bunq reste la propriété de bunq et que tu n'es pas autorisé à modifier, copier, prêter ou vendre ta carte sans notre consentement écrit explicite. Si nous devons bloquer ou modifier l'une des fonctionnalités de ton mode de paiement, nous t’en informerons dès que possible. Pour plus d'informations sur la personnalisation de la carte et d'autres fonctionnalités, merci de consulter notre forum Together.

Pour les achats bunq Elite effectués avec une Metal Card avant le 01/11/2024, tu trouveras des informations sur ta garantie prolongée et la protection des achats continue sur notre forum Together.

Les cartes physiques, à l'exception de la Metal Card, peuvent aussi être personnalisées avec des dessins, autocollants ou textes. Cette option de personnalisation est disponible pour 9,99 €, en plus de toute condition tarifaire existante de la carte. Merci de noter que les designs interdits, y compris ceux qui sont déposés, violents, illégaux, ou autrement inappropriés, ne peuvent pas être utilisés. Si ton design de personnalisation est rejeté par notre équipe dédiée pour ces raisons, tu pourras soumettre un nouveau design.

9.1 Cartes de crédit digitales prépayées

Si tu disposes d'un compte bunq Free personnel et/ou professionnel actif, tu as la possibilité d'ouvrir gratuitement une carte de crédit digitale prépayée. Une seule carte de crédit digitale sera fournie pour chaque compte. Avec la carte de crédit digitale prépayée, tu peux effectuer des paiements dans des magasins, des bars, des restaurants et en ligne partout dans le monde. La carte de crédit digitale peut être utilisée dans tous les points de vente acceptant Mastercard, ce qui signifie que tu n'as pas besoin de demander une carte de crédit, ce qui peut être un processus fastidieux et souvent associé à des frais.

La carte de crédit digitale est liée à un compte de paiement distinct auquel tu peux accéder via l'application bunq ou en ligne et n'a pas de ligne de crédit (contrairement aux cartes de crédit ordinaires). Cela signifie que la carte de crédit digitale ne peut être utilisée que lorsque tu as un solde suffisant sur le compte de paiement lié à ta carte de crédit digitale. Tu peux toujours voir le solde de ton compte de paiement lié dans l'application bunq ou en ligne.

Si le solde de ton compte de paiement lié est insuffisant pour un paiement particulier, la transaction sera rejetée. Cependant, tu peux augmenter ton solde en effectuant un paiement par virement sur ton compte de paiement lié. Il n'y a pas de limite maximale au dépôt sur ton compte de paiement lié. Les dépôts sur ton compte de paiement lié ne génèrent aucun intérêt.

La carte de crédit digitale prépayée ne peut pas être utilisée chez les commerçants qui exigent la présentation d'une carte physique, comme pour la location de voitures et les réservations d'hôtel. Tu peux demander une carte physique si nécessaire, auquel cas des frais supplémentaires s'appliquent. Des frais et des charges s'appliqueront pour l'utilisation de ta carte de crédit digitale prépayée (paiements et retraits d'espèces). Pour connaître les tarifs et frais exacts qui s'appliquent à toi, merci de consulter notre liste de tarifs et nos documents d'information sur les frais sur notre site web.

10. Portefeuille Numérique

Si tu es un utilisateur bunq Pro Business ou bunq Elite Business doté d’un appareil éligible, nous ajouterons automatiquement une carte digitale à ton compte bunq. Tu peux facilement ajouter cette carte à ton portefeuille numérique via l'application bunq.

Une fois que tu as ajouté ta carte à ton Portefeuille Numérique, tu peux utiliser ton appareil pour effectuer des paiements sans contact partout où tu vois le signe sans contact/NFC ou le logo du fournisseur de ton Portefeuille Numérique. La carte associée à ton Portefeuille Numérique sera débitée et la transaction apparaîtra dans ton aperçu comme n'importe quelle autre transaction.

Merci de noter que lorsque tu utilises ton Portefeuille Numérique, tu es soumis aux conditions générales du fournisseur de ton Portefeuille Numérique, y compris à sa politique de confidentialité. Il peut également y avoir des conditions générales et des politiques de confidentialité de tierces parties qui s'appliquent, il est donc de ta responsabilité de les lire et de les respecter.

Pour garantir la sécurité de ton compte et empêcher tout accès non autorisé, merci de n'utiliser que ton ou tes propres cartes avec ton Portefeuille Numérique. Nous te demandons également de t’abstenir de toute activité qui pourrait être considérée comme abusive ou illégale, ou qui pourrait nuire à notre réputation.

Lorsque tu utilises ta carte digitale avec ton Portefeuille Numérique, n'oublie pas que la carte porte un numéro différent de celui utilisé pour les transactions effectuées avec le Portefeuille Numérique. Il est important de garder cela à l’esprit si tu dois demander un remboursement à un commerçant pour un achat effectué avec ton Portefeuille Numérique. Par ailleurs, sois vigilant, certains terminaux sans contact peuvent te permettre d'effectuer des paiements au-delà de ta limite de paiement sans contact.

Tu peux facilement consulter dans l'application les transactions effectuées depuis ton Portefeuille Numérique et garder une trace de chacune d’entre elles. Il suffit de retirer ta ou tes cartes de ton Portefeuille Numérique si tu ne souhaites plus l’utiliser. Et si tu changes d’appareil, veille à supprimer toutes les informations contenues dans ton ancien appareil.

L'utilisation de ton Portefeuille Numérique avec bunq est entièrement gratuite et est incluse dans les offres bunq Pro Personal, bunq Elite Personal, bunq Pro Business et bunq Elite Business. Cependant, il est important de noter que des frais peuvent être facturés par des parties tierces pour l'utilisation des cartes associées à ton Portefeuille Numérique.

Lorsque tu ajoutes une carte digitale à ton Portefeuille Numérique, il se peut que nous soyons amenés à échanger certaines informations avec le fournisseur du Portefeuille Numérique afin de nous assurer qu'il s'agit bien de toi et d'éviter les fraudes. Cela peut inclure le partage de données te concernant et concernant tes transactions. Nous pouvons également partager des informations anonymes avec le fournisseur de ton Portefeuille Numérique pour l'aider à améliorer ses services.

Il peut arriver que nous te contactons au sujet du fournisseur de ton Portefeuille Numérique par le biais de différents canaux, dont des messages marketing. Si tu ne souhaites pas recevoir ces messages, tu peux t’y opposer à tout moment. Pour plus d’informations, consulte notre Politique en Matière de Vie Privée et de Cookies.

Si tu souhaites cesser d'utiliser les services du fournisseur de ton Portefeuille Numérique, tu peux supprimer ton compte. Pour savoir comment procéder, consulte le site d'assistance de ton fournisseur.

Si tu ne respectes pas l'un de nos accords (y compris les conditions générales du Portefeuille Numérique), nous (et le fournisseur du Portefeuille Numérique) pouvons bloquer, restreindre, suspendre ou empêcher l’utilisation de ta ou tes cartes avec ton Portefeuille Numérique. Nous tenons à te rappeler que nous ne contrôlons pas la plateforme de ton Portefeuille Numérique et que par conséquent nous ne sommes pas responsables de son fonctionnement.

Le fournisseur de ton Portefeuille Numérique est entièrement responsable de sa plateforme et peut à tout moment apporter des modifications, des restrictions, des suspensions ou fermer la plateforme. Cela signifie que nous ne sommes pas responsables de l'utilisation que tu fais de la plateforme de ton Portefeuille Numérique.

Nous nous réservons le droit de réviser ces conditions à tout moment en fonction des conditions de ton compte. En outre, nous pouvons limiter ton utilisation du Portefeuille Numérique et cesser d'offrir ou de prendre en charge ta carte digitale, ta carte ou ton Portefeuille Numérique à tout moment.

11. Paiements Mobiles NFC

Tu peux utiliser ton téléphone pour effectuer des paiements à l'aide de la fonctionnalité de paiement mobile NFC de l'application bunq. Il suffit d'approcher ton téléphone d'un terminal de paiement compatible NFC pour effectuer un paiement.

Pour activer la fonctionnalité de paiement mobile NFC, sélectionne ta carte dans l’onglet Accueil de ton application bunq. Tu peux activer et désactiver cette fonctionnalité quand tu le souhaites.

Pour utiliser la fonctionnalité de paiement mobile NFC, tu auras besoin de :

• Un téléphone portable équipé d'une puce NFC ;

• Android 5.0 ou une version ultérieur ;

• Une protection d'accès activée sur ton téléphone (par exemple, un code PIN, un schéma, une empreinte digitale ou une autre méthode sécurisée) pour empêcher toute utilisation non autorisée.

Assure-toi que ton téléphone réponde à ces exigences avant d'essayer d'activer la fonctionnalité de paiement mobile NFC.

Après avoir activé la fonctionnalité de paiement mobile NFC dans l'application bunq, tu pourras régler tes achats aux terminaux qui acceptent les paiements Maestro NFC. Ces terminaux sont reconnaissables au logo Maestro et au symbole NFC.

Pour effectuer un paiement, approche ton téléphone du lecteur NFC du terminal lorsque tu seras invité à insérer ta carte. Tu ne peux effectuer de paiements mobiles NFC que lorsque tu es connecté à l'application bunq et que ton téléphone est allumé. Note que tu pourrais parfois avoir besoin d'une connexion Internet active pour effectuer un paiement.

Lorsque tu actives la fonctionnalité de paiement mobile NFC, ton téléphone fait office de Carte digitale. Cela signifie que les règles qui s'appliquent à la carte bunq s'appliquent également à la fonctionnalité de paiement mobile NFC.

12. Demandes de Paiement

Il est particulièrement simple d’envoyer et de recevoir des paiements avec l'application bunq. Tu peux initier des demandes de paiement ou payer quelqu'un d'autre. Tu peux même envoyer des demandes de paiement à des personnes qui n'utilisent pas bunq à l’aide de leur adresse e-mail ou de leur numéro de téléphone.

Une demande de paiement n'est pas un prélèvement automatique. Si tu approuves une demande de paiement, tu nous autorises à effectuer le paiement. Tu peux annuler une demande de paiement avant que le destinataire ne l'approuve ou ne la rejette. Veille à vérifier soigneusement les demandes de paiement avant de les approuver et informe-nous si tu reçois une demande injustifiée.

13. Pourquoi mon paiement a-t-il été refusé ?

Il peut arriver que nous devions rejeter un ordre de paiement. Nous le ferons dans les cas suivants :

• Ton ordre de paiement est incomplet ou imprécis ;

• Tu n'as pas assez d'argent sur ton compte pour couvrir le paiement ;

• Nous soupçonnons une fraude ou toute autre activité suspecte ;

• La transaction dépasse une certaine limite ;

• La loi ou une décision de justice nous interdit d'effectuer le paiement pour des raisons de sécurité ;

• La banque du bénéficiaire est située en dehors de la zone SEPA ;

• Tu ne respectes pas les accords que tu as conclus avec nous.

Si nous le pouvons, nous te dirons pourquoi le paiement a été rejeté.

14. Assurance Voyage

En tant que nomade digital et voyageur, tu as besoin d’une couverture fiable où que tes aventures te mènent. En tant qu’utilisateur bunq Elite, tu es automatiquement assuré lorsque tu paies avec ta carte bunq pour une réservation d’hôtel, une location de voiture ou un billet d’avion.

Bénéficie d'une protection immédiate tant que tu es éligible. Pas besoin de te rappeler ou de planifier à l'avance pour chaque voyage. Les exceptions à la couverture mondiale s'appliquent dans les pays où ton gouvernement a émis un avertissement de ne pas voyager. En acceptant les Conditions Générales de bunq et en souscrivant à bunq Elite, tu acceptes également les Conditions Générales de l'Assurance Voyage.

Les personnes qui remplissent les conditions suivantes sont éligibles à la couverture :

(1) Les abonnés bunq Elite actifs ;

(2) Qui résident dans les pays suivants : Pays-Bas, Allemagne, France, Espagne, Italie, Irlande et Belgique ; et,

(3) Qui ont moins de 76 ans

Pour les comptes professionnels, un seul gérant peut être couvert à la fois. Le gérant couvert ne peut être modifié que tous les 6 mois. Voyage en toute sérénité avec l'assurance voyage de bunq et concentre-toi sur la création de souvenirs inoubliables sans te soucier des imprévus. Les conditions générales et la politique de confidentialité de Qover s'appliquent. Si, à un moment donné, tu ne réponds plus aux critères d'admissibilité, ton assurance voyage sera résiliée.

15. bunq.to

Avec bunq.to, tu peux envoyer de l'argent à quelqu'un en utilisant son numéro de téléphone ou son adresse e-mail, au lieu d’utiliser son numéro IBAN.

Lorsque tu envoyes le paiement, le bénéficiaire reçoit un SMS ou un e-mail contenant un lien. Le bénéficiaire peut réclamer le paiement en utilisant bunq ou en saisissant son IBAN et son nom. Si le paiement est réclamé, tu recevras une notification et pourras voir où l'argent a été transféré.

Tu peux annuler un paiement tant qu’il n’a pas été réclamé, mais une fois réclamé, tu ne peux plus l'annuler. Le destinataire dispose de 5 jours pour réclamer le paiement, faute de quoi il sera annulé. Toute personne ayant accès au téléphone ou à la boîte mail peut réclamer le paiement, sois donc vigilant. Si quelqu'un réclame le paiement en utilisant bunq, il recevra l'argent instantanément. S'il utilise une autre banque, les règles de paiement habituelles s'appliquent.

Garde à l'esprit que l'utilisation de bunq.to est à tes risques et périls.

16. Prélèvement Automatique

Le prélèvement SEPA est un moyen pratique de permettre à d'autres personnes ou entreprises de prélever de l'argent de ton compte. Mais il peut parfois réserver quelques surprises. C'est pourquoi nous voulons te donner le contrôle.

Voici comment cela fonctionne : lorsqu'un prélèvement est prévu sur ton compte, nous t’envoyons une demande de paiement. Tu peux approuver ou refuser la demande dans un délai de cinq jours. Si tu ne fais rien, nous annulons le prélèvement.

Tu peux également accepter automatiquement certains prélèvements, ce qui évite de devoir les approuver à chaque fois. Toutefois, ne prends pas l’habitude de rejeter les demandes de prélèvement et ne les laisse pas expirer trop souvent, car cela serait considéré comme une utilisation abusive.

Si tu souhaites pré-approuver certains prélèvements, tu peux les inscrire sur une liste blanche. Cela signifie que tous les prélèvements qui se situent dans les limites que tu as fixées seront automatiquement approuvés.

Pour annuler un mandat de prélèvement SEPA, il suffit d'en informer le bénéficiaire par écrit au moins un jour ouvré avant l'exécution prévue du prélèvement.

17. Acceptation Automatique

Nous voulons nous assurer que tu contrôles toujours tes paiements, c'est pourquoi nous te demandons d'autoriser chaque paiement avant qu'il ne soit effectué. Cependant, nous proposons également une fonctionnalité d'acceptation automatique qui te permet d'approuver automatiquement les demandes de paiement émanant de sources fiables, comme ton meilleur ami, ta famille ou ton magasin préféré.

Pour utiliser l'acceptation automatique, il suffit d'activer la fonctionnalité et d'ajouter les contacts ou les magasins dont tu souhaites approuver automatiquement les paiements. Si tu reçois une demande de paiement à laquelle tu ne t’attendais pas ou qui ne correspond pas à un mandat de prélèvement que tu as mis en place, annulé ou penses avoir annulé, merci de nous en informer immédiatement.

Lorsque tu approuves une demande de paiement par prélèvement, tu confirmes que le paiement est correct. Si tu as pré-approuvé certaines demandes de paiement par prélèvement, toute demande qui se situe dans les limites fixées sera considérée comme correcte.

Si tu souhaites contester un prélèvement automatique, tu disposes d'un délai de 56 jours à compter de la réception de la demande de paiement pour nous en informer. Nous traiterons ta demande de remboursement dans les deux jours ouvrés.

18. Cartes de Fidélité

Emporter tes cartes de fidélité partout avec toi n’a jamais été aussi simple avec la fonctionnalité Cartes de Fidélité de l'application bunq. Tu souhaites partager tes cartes de fidélité avec tes amis et les membres de ta famille ? Pas de problème ! Partage tes cartes via l'application de messagerie de ton choix et ils pourront facilement les ajouter à leur compte bunq. Note que cette fonctionnalité n'est disponible que pour les enseignes prises en charge par bunq.

19. Bonnes Adresses

bunq Bonnes Adresses est une fonctionnalité qui te permet de recommander tes bonnes adresses à tes amis et de découvrir celles qu’ils recommandent. En utilisant la carte qui se trouve dans l'onglet Activités, tu peux voir instantanément les lieux recommandés par les personnes en qui tu as confiance. Lorsque tu te rends toi-même dans un endroit, comme un restaurant, un club ou un musée, tu peux faire part de ton expérience à tes amis d'un simple geste dans l'application.

Pour te permettre d’utiliser bunq Bonnes Adresses, nous aurons besoin d'accéder à ta liste de contacts, mais ne t'inquiètes pas, nous ne partagerons ton nom public et ta photo de profil avec tes contacts qu'une fois que tu auras activé la fonctionnalité. Pour plus d'informations, consulte notre Politique en Matière de Vie Privée & de Cookies.

N'oublie pas que c'est à toi de décider si tu veux utiliser la fonctionnalité bunq Bonnes Adresses et que bunq n'est pas responsable de l'utilisation abusive des données que tu partages par le biais de cette fonctionnalité.

20. TVA Automatique

Grâce à notre fonctionnalité TVA Automatique, tu peux gagner en efficacité et sérénité en transférant automatiquement un pourcentage de tes paiements entrants sur un compte TVA dans ton compte bunq bunq Pro Business ou bunq Elite Business. Cela te permet de mettre de côté l'argent pour régler la TVA plus tard ! De plus, tu peux également récupérer la TVA sur tes paiements sortants, ce qui rend tes calculs encore plus précis. Chaque fois que tu effectues un paiement, un pourcentage est transféré de ton compte TVA vers le compte que tu as utilisé pour le paiement.

Merci de noter que notre fonctionnalité TVA Automatique est simplement un outil qui te permet de collecter un pourcentage de tes transactions pour le règlement de la TVA. Il t’incombe de vérifier le montant exact de la TVA dont tu es redevable et de payer le bon montant. Pour obtenir les dernières informations sur la tarification de TVA Automatique, merci de consulter notre site Internet.

21. Modifications de la Structure de l'Entreprise

Au fur et à mesure que ton entreprise se développe, il se peut que tu doives modifier les personnes ayant accès à ton compte bunq. Par exemple, certains employés peuvent être promus ou embauchés, tandis que d'autres peuvent être rétrogradés ou licenciés. Il est important que tu nous informes de tout changement dès que possible afin que nous puissions procéder aux ajustements nécessaires.

Même si des modifications ont déjà été rendues publiques, nous ne pouvons pas prendre de mesures tant que nous n'avons pas été dûment informés. Jusqu'à ce que tu nous informes, nous pouvons continuer à exécuter tous les ordres de paiement donnés par des personnes non autorisées.

Parfois, il peut y avoir une confusion quant à la personne autorisée à utiliser le compte, ce qui peut donner lieu à des messages contradictoires. Dans ce cas, nous pouvons être amenés à bloquer partiellement ou totalement l'accès au compte jusqu'à ce que nous puissions clarifier la situation.

22. Emprunt d’identité

Afin de t’aider le plus efficacement possible, lorsque tu parles avec un Agent, il se peut que nous accédions à ton compte et entreprenons certaines actions en ton nom. Nous ne le ferons qu'en concertation avec toi. Les manipulations de notre Agent seront enregistrées dans leur intégralité, puis l'enregistrement te sera automatiquement transmis. Cela te permettra de voir ce que nous avons fait pour toi et tu pourras visualiser à nouveau l'enregistrement si ta question ou ton problème se présente à nouveau.

Afin de garantir la sécurité de ton compte, nous ne serons jamais en mesure de :

• Initier ou accepter des paiements ;

• Modifier tes informations de sécurité, telles que tes identifiants de connexion et ta méthode d'authentification.

23. Parrainage

Nous voulons t’aider à partager l'amour de bunq avec tes amis, c'est pourquoi nous avons ajouté quelques fonctionnalités sympas pour que tu puisses facilement les inviter à nous rejoindre. Si tu as des idées originales pour promouvoir bunq, n'hésite pas à nous en faire part via le chat d'assistance !

N'oublie pas que ces fonctionnalités sont fournies à titre gracieux et que nous nous réservons le droit de les modifier, de les restreindre ou de les suspendre à tout moment. Utilise-les de manière responsable en évitant d'inviter des inconnus, d’envoyer des invitations intempestives ou d'utiliser ces fonctionnalités à des fins promotionnelles ou commerciales payantes.

N'oublie pas que ces fonctionnalités sont uniquement destinées à un usage personnel et non commercial pour inviter tes amis à rejoindre bunq. Si nous soupçonnons une utilisation abusive, nous pouvons prendre des mesures appropriées, dont la restriction de ton accès à nos services ou la résiliation de ton compte.

24. Facturation

Nous te facturerons les frais d’abonnement une fois par mois à une date fixe, correspondant à la date d'ouverture de ton compte. Si tu as plusieurs sous-comptes chez nous, tu peux choisir celui que nous utiliserons comme compte de facturation. Merci de noter que le fait de rejoindre ou de quitter un Pack peut modifier ta date de facturation.

Nous te facturerons à l'avance les frais fixes et ultérieurement les frais courants. Ces frais ne sont pas remboursables. Toutefois, les frais ponctuels, tels que les frais de commande de carte, sont facturés immédiatement.

Si ton compte de facturation n'est pas suffisamment approvisionné pour couvrir ta dette, nous pouvons utiliser des fonds provenant de tes autres comptes pour la régler. Merci de consulter notre grille tarifaire et notre document d'information tarifaire pour obtenir un aperçu complet des frais applicables. Tu trouveras la liste des tarifs en vigueur sur notre site Internet.Si tu n'es pas en mesure de couvrir tes frais d'abonnement ou de ta dette avec des fonds provenant d'autres comptes, ton abonnement sera automatiquement automatiquement basculé vers notre abonnement bunq Free. Cela peut impliquer que bunq ferme temporairement certains de tes comptes et cartes et transfère les fonds restants vers les comptes qui restent ouverts, à la seule discrétion de bunq, afin d'éviter que tu ne sois à nouveau facturé. Ne t'inquiète pas, ceux-ci peuvent facilement être rouverts une fois que tu as crédité ton compte.

25. Tarifs         

Il peut nous arriver de modifier les tarifs. Si tu n'acceptes pas ces nouveaux tarifs, tu peux clôturer ton compte.

Nous imputerons ces frais à ton compte principal. Parfois, tes actions peuvent nous occasionner des frais supplémentaires, tels que des frais de retard de paiement, des frais de saisie, des frais de contestation de débit MasterCard ou des frais de justice. Dans ce cas, nous te facturerons les frais supplémentaires.

Pour connaître les tarifs et les frais exacts qui te seront applicables, merci de consulter notre grille tarifaire et notre document d'information tarifaire sur notre site Internet.

26. Solde débiteur

Nous n'offrons généralement pas de crédit et les soldes débiteurs ne sont donc pas autorisés. Toutefois, certaines exceptions peuvent se produire, comme des annulations de paiement par carte ou des rétrocessions. Malheureusement, nous ne pouvons pas les empêcher.

Lorsque ton solde devient débiteur, nous entamons une procédure de recouvrement. Cette procédure peut entraîner le blocage (partiel) de ton ou tes comptes, de ta ou tes cartes et/ou de ton accès à l'API. Si tu ne crédites pas ton compte dans un délai d'un mois, nous pouvons décider de clôturer ton compte et/ou de transférer ta dette à une agence de recouvrement.

27. Règlement anticipé

En règle générale, nous ne percevons l'argent que tu nous dois qu'à la date de paiement convenue. Toutefois, si nous craignons que tu ne sois pas en mesure de nous régler (par exemple, si tes fonds sont saisis ou si tu es déclaré en faillite), nous pouvons collecter l'argent plus tôt. Dans ce cas, le montant que tu dois nous régler devient immédiatement exigible.

28. Faillite

Parfois, les mauvais jours se transforment en mauvaises années. Il se peut que toi ou ton entreprise faites faillite, que tu sois mis sous tutelle ou qu'un autre régime légal d'endettement ou d'insolvabilité s'applique. Dans ce cas, tu ne seras plus légalement autorisé à utiliser ton compte bunq ou celui de ton entreprise. Merci donc de t’abstenir de le faire. Si tu souhaites utiliser le compte malgré cette situation, demande l'autorisation au liquidateur, au fiduciaire ou à l'administrateur désigné. Si (une partie de) tes fonds sont saisis, tu ne pourras pas utiliser les fonds saisis. Nous ne pouvons agir que si nous avons connaissance d'un changement (en cours). C'est la raison pour laquelle tu dois personnellement informer bunq des audiences d'insolvabilité à venir au tribunal, en ce qui concerne :

● une déclaration de mise en faillite personnelle ou de ton entreprise,

● une déclaration de cessation (provisoire) de paiements de ton entreprise, et

● une demande de désignation d'un expert en restructuration.

Tu dois envoyer cette notification à bankruptcy@bunq.com au moins 24 heures avant une audition préalablement prévue. Peu importe qui est à l'origine de l'audition ou si une modification a déjà été publiée dans un registre public. Cette obligation t’incombe personnellement.

Si bunq a de bonnes raisons de penser qu'une situation telle que celles décrites ci-dessus s'appliquera à toi dans un avenir proche, nous nous réservons le droit de suspendre l'accès à tes comptes. Merci de noter que si tu continues à utiliser ton compte personnel ou à utiliser ton compte personnel pour accéder à ton compte professionnel après que l'une des situations mentionnées ci-dessus soit devenue applicable, nous te tiendrons personnellement responsable de tout dommage pouvant résulter de cette utilisation, y compris de l'utilisation de ton compte professionnel. Cela inclut l'utilisation de ton compte personnel ou professionnel pour effectuer des transactions sortantes à partir de minuit au début de la journée d'une audience d'insolvabilité prévue. Nous considérons le retrait de fonds d'un compte en attente de faillite comme un acte illégal de ta part à l'encontre de bunq.

Nous nous réservons le droit de prendre des mesures supplémentaires dans le cas où une entreprise inscrite chez bunq sait qu'elle risque de faire faillite, y compris, mais sans s'y limiter, de suspendre les paiements pendant une période pouvant aller jusqu'à 48 heures. L'entreprise a l'obligation de contacter bunq immédiatement si des audiences sont prévues concernant sa faillite. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension des paiements sans préavis. Nous ne sommes pas responsables des dommages ou des pertes résultant de la suspension des paiements en raison de la faillite d'une entreprise.

29. Intelligence Artificielle

Nous utilisons l'intelligence artificielle (IA) tout au long de ton expérience avec les différentes interfaces bunq. Toutes les informations sur les plateformes bunq sont fournies en anglais. Pour ton confort, nous utilisons l'IA pour traduire dans la langue de ton choix, le cas échéant. En cas de conflit, la version anglaise prévaudra toujours.

Nous avons un assistant d'intelligence artificielle (IA) appelé Finn que tu peux utiliser dans l'application pour toutes les questions générales que tu pourrais avoir, et pour t’aider à organiser et payer tes factures en gros. Le contexte dans lequel Finn opère concerne tes données et ton utilisation des services de bunq. Finn est également présent dans toute l'application, où il offre des conseils proactifs, des astuces et des suggestions en fonction de tes activités et de tes habitudes d'utilisation. Nous n'utiliserons pas Finn, sans ton consentement explicite, pour prendre des décisions automatisées ayant des effets juridiques te concernant ou t’affectant de manière significative de manière similaire. Tu trouveras plus d'informations sur la manière dont nous traitons les données que tu as fournies ou reçues de Finn dans notre déclaration de confidentialité. 

Tu peux fournir des informations à Finn ou en recevoir. Tu es responsable de ces informations, y compris de t’assurer qu'elles ne violent pas les lois applicables ou ces conditions générales. Tu déclares et garantis que tu as tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour fournir les informations pertinentes à Finn, et tu nous indemnises et nous décharges de toute responsabilité pour les coûts, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) découlant de réclamations de tiers liées à ton utilisation de Finn. 

Tu ne peux pas utiliser Finn à des fins qui pourraient être considérées comme un mauvais usage ou illégales, ou qui pourraient nuire à notre réputation. Par exemple, tu ne peux pas utiliser Finn:

- de manière à violer, détourner ou violer les droits de quiconque ; 

- extraire automatiquement ou programmation des données ou des informations fournies par Finn ; 

- représenter que les informations fournies par Finn ont été générées par un être humain alors qu'elles ne l'ont pas été ; 

- interférer avec ou perturber Finn, y compris contourner les limites ou restrictions ou contourner les mesures de protection ou atténuations de sécurité que nous avons mises en place pour Finn. 

L'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique sont des domaines d'étude en constante évolution. Nous travaillons constamment à améliorer notre IA pour la rendre plus précise, fiable, sûre et bénéfique. Compte tenu de la nature probabiliste de l'apprentissage automatique, l'utilisation de nos services peut, dans certaines situations, entraîner la fourniture par l’IA d'informations qui ne reflètent pas avec précision de vraies personnes, lieux ou faits. Lorsque tu utilises Finn, tu comprends et acceptes que les informations fournies par Finn (qu'elles soient liées ou non à nos services) ne soient pas toujours exactes. 

Lorsque tu utilises Finn, tu comprends et acceptes que :

• Les informations fournies par Finn (qu'elles concernent ou non nos services) peuvent ne pas toujours être exactes. Tu ne dois pas te fier aux informations fournies par Finn comme seule source de vérité ou d'informations factuelles, ou comme substitut à un avis professionnel ;

• Tu dois évaluer les informations fournies par Finn pour en vérifier l'exactitude et la pertinence par rapport à ton cas d'utilisation, y compris en utilisant une vérification humaine si nécessaire, avant d'utiliser ou de partager les informations fournies par Finn ;

• Nous faisons de notre mieux pour garantir que Finn fournit des informations exactes, mais nous te recommandons de vérifier toi-même tous les calculs, paiements ou autres détails avant de les exécuter. En utilisant Finn, tu acceptes que bunq ne puisse être tenu responsable des erreurs ou omissions de Finn.

• Tu ne peux utiliser aucune information fournie par Finn concernant une personne à des fins qui pourraient avoir un impact juridique ou matériel sur cette personne, comme prendre des décisions importantes en matière de crédit, d'éducation, d'emploi, de logement, d'assurance, juridiques, médicales ou autres à son sujet.

Finn peut fournir des informations incomplètes, incorrectes ou offensantes qui ne représentent pas nos opinions. Si les informations fournies par Finn font référence à des produits ou services tiers, cela ne signifie pas que le tiers endosse ou est affilié à nous.

Nous utilisons également l'IA avec notre hotline SOS pour te fournir une aide rapide et pratique lorsque tu en as le plus besoin. En appelant notre ligne d’assistance SOS et en choisissant d'utiliser notre service de traduction, tu acceptes que tes données soient traitées par notre IA et par nos partenaires comme mentionné dans notre politique de confidentialité, à cette fin.

30. Tap To Pay

Si tu es un utilisateur bunq Pro Business, bunq Elite Business, bunq Core ou bunq Free avec un appareil iPhone éligible, tu peux choisir d'utiliser Tap to Pay pour accepter des paiements sans contact à partir de cartes de crédit ou de débit sans contact, Apple Pay, Apple Watch et smartphones avec d'autres portefeuilles numériques - directement sur ton iPhone et sans besoin de terminaux ou de matériel supplémentaire.

Si tu souhaites commencer à utiliser Tap to Pay, tu devras simplement accepter les Conditions d'utilisation de la plateforme Apple Acceptance applicable (telles qu'elles peuvent être modifiées ou reformulées de temps à autre) dans l'application bunq et activer la configuration de ton appareil. Tu peux alors commencer à accepter des paiements immédiatement.

Merci de noter que lorsque tu utilises Tap to Pay, tu seras soumis aux Conditions d'utilisation de la plateforme Apple Acceptance applicables, y compris la politique de confidentialité d'Apple. Il peut également y avoir des conditions générales et des politiques de confidentialité de tiers qui s'appliquent à toi, il est donc de ta responsabilité de les lire et de les suivre.

Pour assurer la sécurité de ton compte et éviter tout accès non autorisé, merci d’utiliser uniquement ton Tap to Pay avec ton iPhone. Nous te demandons également de t’abstenir de toute activité pouvant être considérée comme un abus ou illégale, ou pouvant nuire à notre réputation.

Lors de la configuration de Tap to Pay sur ton iPhone, nous pouvons avoir besoin d'échanger des informations avec Apple pour nous assurer que c'est vraiment toi et pour prévenir la fraude. Cela peut inclure le partage de données te concernant et tes transactions. Nous pouvons également partager des informations anonymisées avec Apple pour aider Apple à améliorer son service.

Tu devras te conformer à toutes les instructions que nous (ou Apple) te donnons concernant l'utilisation de la plateforme Tap to Pay on iPhone et fournir toutes les informations nécessaires à Apple pour tester, fournir et maintenir la plateforme Tap to Pay. Nous (et Apple) pouvons bloquer, restreindre, suspendre ou résilier ta capacité à utiliser Tap to Pay on iPhone à tout moment, y compris lorsque tu enfreins l'un de nos accords (y compris les conditions générales applicables à Tap to Pay on iPhone). Nous tenons à te rappeler que nous ne contrôlons pas la plateforme Tap to Pay on iPhone et ne sommes pas responsables de son fonctionnement.

Apple est entièrement responsable de la fonctionnalité Tap to Pay on iPhone et peut apporter des modifications, des restrictions, des suspensions ou mettre fin à la fonctionnalité Tap to Pay on iPhone à tout moment. Cela signifie que nous ne prenons pas la responsabilité de ton utilisation de Tap to Pay.

Nous nous réservons le droit de réviser ces termes et conditions à tout moment en conformité avec les conditions de ton compte. De plus, nous pouvons limiter ton utilisation de Tap to Pay et pouvons cesser d'offrir ou de prendre en charge Tap to Pay à tout moment.

Parfois, nous pouvons te contacter à propos de Tap to Pay via différents canaux, y compris des messages marketing. Si tu ne souhaites pas recevoir ces messages, tu peux te désabonner à tout moment. Consulte notre Déclaration de confidentialité et de cookies pour plus d'informations.

31. Intégration d'autres comptes (tiers) dans l'application bunq

Tu peux intégrer dans l'application bunq les données de transactions et le solde de tes comptes détenus auprès de banques ou d’établissements de paiement (tiers). En incluant l’ensemble de tes comptes bancaires, l'application bunq sera en mesure de te donner une vue d'ensemble claire de tes finances.

En plus de voir le solde total de tous tes comptes bancaires dans l'onglet Accueil, l'intégration dans l'application bunq des comptes ouverts auprès d’institutions financières tierces améliore également les informations indiquées dans l'onglet Budget en incluant toutes les dépenses de tous tes comptes bancaires.

Les comptes bancaires n’étant pas accessibles en ligne ou les comptes d'épargne étant combinés à un ‘offset account’ ne peuvent pas être intégrés dans l'application bunq, car nous ne pouvons pas récupérer les données de ces comptes.

Pour intégrer les données de tes autres comptes dans ton application bunq, tu dois consentir explicitement à ce que nous récupérions les données de ces comptes ouverts auprès d'autres banques ou établissements de paiement à cette fin, en spécifiant le ou les comptes sur lesquels porte ta demande. Tu devras renouveler ce consentement périodiquement. Nous collecterons alors périodiquement les données pertinentes auprès de tes autres banques ou établissements de paiement par transfert électronique au cours de la journée et les mettrons à ta disposition dans l'application bunq.

Tu peux retirer ton consentement au traitement des données de tes comptes à tout moment en utilisant l'outil en ligne que nous mettons à ta disposition à cet effet. Nous cesserons alors de collecter des données relatives aux comptes tiers que tu as indiqués et nous supprimerons les données déjà collectées relatives à ces comptes dans les meilleurs délais.

Il est important de noter que nous ne sommes pas responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité des données relatives aux comptes que tes banques ou établissements de paiement (tiers) nous communiquent. Nous traiterons les données de tes comptes de manière confidentielle et prendrons les mesures de sécurité appropriées pour les protéger. Tu trouveras de plus amples informations sur la manière dont nous traitons les données que nous recevons des banques ou des établissements de paiement tiers dans notre Politique de Confidentialité.

Enfin, l'intégration de comptes bancaires tiers dans l'application bunq te permet de créditer tes comptes bunq à partir des comptes tiers intégrés dans ton application bunq, simplement en nous fournissant un ordre de virement en ligne. Nous demanderons alors à l'autre banque ou établissement de paiement où le compte concerné est détenu de transférer le montant que tu auras indiqué sur le compte bunq que tu auras spécifié. Nous ne sommes pas responsables du traitement des opérations de paiement par la banque ou l'établissement de paiement auquel se rapporte ton ordre de virement. Tu ne peux pas utiliser l'application bunq pour effectuer des paiements à partir de banques ou d’établissements de paiement (tiers), sauf dans le but de créditer tes comptes bunq.

Il se peut que nous ne soyons pas en mesure de traiter la demande d'intégration de tes autres comptes (tiers) dans l'application bunq, de récupérer les données relatives à ces comptes ou de créditer tes comptes bunq à partir de ces comptes, pour des raisons techniques (par exemple lors d’une interruption de nos services). Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages causés par des interruptions de nos services. Merci de consulter notre limitation de responsabilité à l'article 11 de nos Conditions Générales.

Fiche d’information du déposant

Informations élémentaires relatives à la protection des dépôts

Informations supplémentaires

Informations importantes supplémentaires: 

En général, tous les déposants particuliers et les entreprises sont couverts par le système de garantie des dépôts. Les exceptions pour certains dépôts sont précisées sur le site internet du responsable du système de garantie des dépôts. Ton établissement de crédit t’informera également si certains produits sont couverts ou non. Si les dépôts sont couverts, l’établissement de crédit doit t’informer également sur les relevés de compte. Pour plus d’informations, consulte notre Page d'information.

Notes de bas de page

(1) Système responsable de la protection de ton dépôt :

Ton dépôt est couvert par le système légal néerlandais de garantie des dépôts. Dans le cas de défaillance de ton établissement de crédit, tes dépôts te seront restitués jusqu’à 100 000 EUR.

(2) Limite générale de la protection :

Si un dépôt est indisponible car l’établissement de crédit ne peut pas s'acquitter de ses obligations financières, les dépôts sont restitués par le système néerlandais de garantie des dépôts. Le remboursement couvre au maximum 100 000 EUR par établissement de crédit. Cela signifie que tous les dépôts au même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le niveau de couverture. Si par exemple un déposant possède un compte épargne avec un solde de 90 000 EUR et un compte courant avec un solde de 20 000 EUR, il ou elle ne sera remboursé(e) qu’à hauteur de 100 000 EUR.

Cette méthode s’applique également si un établissement de crédit opère sous différents noms déposés. bunq B.V opère également sous le nom de bunq et bunq.com. Cela signifie que tous les dépôts avec un ou plusieurs de ces noms déposés sont couverts pour un total de 100 000 EUR. Seuls les comptes libellés en euros sont couverts par le Système de Garantie des   Dépôts.

(3) Limite de protection des comptes communs :

Dans les cas des comptes communs, la limite de 100 000 EUR s’applique à chaque déposant.

Dans le cas exceptionnel de faillite de ton établissement de crédit au moment où tu effectues un dépôt suite à des transactions immobilières concernant les propriétés résidentielles privées, tes dépôts seront protégés pour une période de trois mois après le dépôt pour un montant supplémentaire n’excédant pas 500 000 EUR.

Pour plus d’informations, tu peux consulter la section « English » du site dnb.nl, recherche « Deposit Guarantee Scheme ».

(4) Remboursement:

Le responsable du système de garantie des dépôts est le système légal néerlandais de garantie des dépôts de De Nederlandsche Bank N.V. (La banque des Pays-Bas) (DNB); PO box 98 1000 AB Amsterdam; adresse physique : Westeinde 1, 1017 ZN Amsterdam; téléphone (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00) : depuis les Pays-Bas : 0800-0201068, depuis l’étranger : + 31 20 524 91 11; Email : info@dnb.nl; Site internet : dnb.nl va dans la section « English » et recherche « Deposit Guarantee Scheme ». Elle te remboursera tes dépôts (jusqu’à 100 000 EUR) sous 7 (sept) jours ouvrés au plus tard. 

Si tu n’as pas été remboursé dans ces délais, tu devrais contacter le système de garantie des dépôts car le temps pour réclamer un remboursement peut être prescrit après une certaine limite de temps. 

Pour plus d’informations, tu peux consulter la section « English » du site dnb.nl, recherche « Deposit Guarantee Scheme ».